Catastrophes naturelles et cavités

Catastrophes naturelles

 
 
Image coulées de boue

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut être demandée par le maire lors d'un phénomène anormal:

Dans un premier temps, il convient aux administrés de déclarer le sinistre aux assureurs dans un délai de 5 jours.

Ces derniers peuvent trouver les informations nécessaires sur le site suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

Dans un second temps, les maires doivent remplir une demande sur le logiciel icatnat (accès réservé aux communes).

https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/

L'autorité municipale doit remplir le formulaire en ligne (sur le logiciel) et ajouter en pièce jointe la déclaration de l’autorité municipale (PJ n°1). Un seul phénomène ne peut être choisi par évènement.

Pour les aider, le ministère a rédigé un guide pour créer un compte et déposer une demande (PJ2 et PJ3).

Les mairies ne doivent pas transmettre d’éléments autres que ceux demandés. Il appartient à la préfecture de solliciter l’expertise de météo-France et dans certains cas d’autres organismes.

Dès réception des rapports, la demande est transmise à la mission catastrophe naturelle de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, du Ministère de l’Intérieur. La demande sera étudiée en commission interministérielle. Un arrêté sera pris pour reconnaître ou ne pas reconnaître l’état de catastrophe naturelle. Cet arrêté est ensuite notifié aux maires via le logiciel afin qu’ils puissent avertir les administrés.

Le ministère a également établi la description du dispositif d’indemnisation (PJ4) et la liste des biens pris en charge par ce régime (PJ5).

Les liens ci-dessous du site du ministère de l’intérieur concernant les catastrophes naturelles permettent d’obtenir des informations complémentaires.

https://interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles/En-quoi-consiste-la-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle

https://interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles/Comment-deposer-une-demande-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle

> PJ n°1: Déclaration de l'autorité municipale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> PJ n°2: Guide usager - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,45 Mb

> PJ n°3: Fiche pour les maires: préparer une demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> PJ n°4: Descriptif de la procédure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

> PJ n°5: Biens pris en charge et non pris en charge par le régime des catastrophes naturelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Fiche complémentaire dans le cadre d'une inondation par remontée de nappe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Fiche complémentaire dans le cadre d'un mouvement de terrain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

  • Quel est le principe d’indemnisation ?

Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. L’ arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l’agent naturel qui en est la cause.

L’indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".

- Les obligations
Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

- Les délais
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

  • Quelles sont les conséquences financières ?

Montant des franchises:

Il s’établit selon le type d’évènement climatique et le nombre d’arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiés les 5 dernières années.
Dans le cadre d’un sinistre lié à la sécheresse et / ou à la réhydratation des sols, le montant de la franchise s’élève à :

1 520 € pour les biens à usage d’habitation et non professionnel
3 050 € minimum pour les biens à usage professionnel

Pour tous les autres sinistres engendrés par une catastrophe naturelle (inondations, mouvements de terrain ...), le montant de la franchise est de :

380 € pour les biens à usage d’habitation et les biens à usage non professionnel,
10 % du montant des dommages sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel.

Modulation des franchises:

Les franchises sont modulées en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophes intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

1ère et 2ème constatation : application de la franchise
3ème constatation : doublement de la franchise
4ème constatation : triplement de la franchise
5ème constatation et suivantes : quadruplement de la franchise

La modulation des franchises ne concerne pas les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) approuvé. Le coefficient multiplicateur cesse d’être appliqué dés la prise d’un arrêté préfectoral prescrivant l’établissement d’un PPRNP pour le risque entrainant la modulation. Néanmoins, si le PPR n’a pas été approuvé dans un délai de 4 ans à compter de sa date de prescription, la modulation reprend.

Ces franchises sont obligatoires et s’appliquent même si le contrat n’en prévoit pas.

Vous pouvez consulter les précédents arrêtés de catastrophe naturelle d’une commune sur le site de la CRR: https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/les-arretes