Etablissements recevant du public - ERP

 
 

> Arrêté CCDSA 13-07-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> Arrêté SCDS 13-07-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Arrêté SCDAPH 13-07-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Arrêté commissions intercommunales accessibilité et sécurité 13-07-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Arrêté commissions de sécurité d'arrondissement 13-07-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Arrêté sous-commission camping 13-07-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Arrêté sous-commission homologation des enceintes sportives 13-07-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Relèvent des commissions de sécurité, les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4, et de catégorie 5 avec locaux à sommeil.

Le code de la construction et de l'habitation, en son article R. 143-2, donne la définition suivante d'un ERP:

"Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."

Le maire exerce son pouvoir de police général mais également un pouvoir de police spéciale sur l'ensemble des établissements recevant du public quelque soit leur typologie et leur catégorie. A ce titre, il prend des arrêtés d'ouverture, de maintien d'ouverture (si avis défavorable de la commission et que le maire ne souhaite pas fermer l'établissement) et de fermeture.

> Guide des maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Chaque année, la CCDSA établit la liste des établissements recevant du public de catégorie 1 à 4, et de catégorie 5 avec locaux à sommeil.

Elle peut également fixer la liste des établissements bénéficiant d'un report de visite.

> Arrêté 2021 établissant la liste départementale des ERP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> Arrêté 2021 portant report de visites périodiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb