Etablissements recevant du public

Pouvoirs de police du maire

 
 

La responsabilité de la conformité de l'établissement aux normes réglementaires relève de l'exploitant.

Afin de s'assurer de la bonne conformité, le maire dispose d'un pouvoir de police général (code général des collectivités territoriales) et d'un pouvoir de police spécial (code de la construction et de l'habitation).

Pour exercer cette responsabilité, le maire s'appuie sur les commissions prévues par le décret du 8 mars 1995.

Pour les établissements de catégorie 1 à 4, et de 5e catégorie avec locaux à sommeil, le maire permet l'ouverture de l'établissement par un arrêté d'ouverture après des commissions compétentes.

Une fois l'établissement ouvert, il revient à l'autorité municipal de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de manquement (courrier de mise en demeure, sollicitation d'un passage en visite de contrôle de la commission de sécurité, arrêté de fermeture administrative).

La présence du maire ou de son représentant (adjoint au maire ou conseiller municipal) est obligatoire lors des visites des commissions (visites périodiques, visites de réception ou visite de contrôle).

Lors des commissions en salle, sa présence est requise. A défaut, un avis écrit de l'autorité municipale doit être transmis au secrétariat de la commission.

En cas d'avis défavorable de la commission pour un établissement en activité, le maire doit soit prendre un arrêté de fermeture, soit un arrêté de maintien d'ouverture (pouvant être assorti d'une durée avec des conditions).

Enfin, chaque année le maire doit transmettre la liste des établissements recevant du public à la préfecture.