Appel à projets 2022 au titre du Plan départemental d'actions en faveur de la sécurité routière (PDASR)

 
 
Appel à projets 2022 : Plan départemental d'actions en faveur de la sécurité routière (PDASR)

Appel à projets 2022 au titre du Plan départemental d'actions en faveur de la sécurité routière (PDASR)

Si les contrôles et les sanctions rappellent aux usagers de la route, la nécessité du respect des règles de sécurité, les actions de prévention constituent également un facteur d’amélioration des résultats.

L’appel à projet PDASR 2022 vise à soutenir des porteurs de projet(s) (collectivités, associations, établissements scolaires…) qui s’engagent à mettre en place des actions de prévention si possible innovantes sur les axes répondant aux enjeux du document général d’orientation (DGO) 2018-2022.

Le plan départemental d’action à la sécurité routière regroupe l’ensemble des actions de sensibilisation proposées par les acteurs locaux de sécurité routière.

C’est un outil opérationnel qui vise à soutenir des initiatives de sécurité routière portant sur la mobilisation d’un volet ingénierie (demande d’intervention des équipes de prévention sécurité routière, prêt de matériel, don de goodies …) mais également sur des demandes de soutien financier par l’octroi d’une subvention.

La procédure jointe vous renseignera sur les démarches à suivre.

Pour 2022, le PDASR de la Somme fixe les priorités suivantes :
- les addictions ;
- le partage de la voirie et les usagers vulnérables ;
- les séniors.

2) Les structures éligibles :

Le présent appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales, aux organismes publics ousemi-publics, aux établissements scolaires et aux associations.

3) Le dépôt des projets :

Les dossiers devront être adressés par voie électronique pour le : 20 mai 2022 (délai de rigueur)

à l’adresse suivante : pref-securiteroutiere@somme.gouv.fr en veillant à indiquer la mention suivante « Appel à projet PDASR Somme 2022 » et le nom de votre structure.

4) La procédure :

L’appel à projet PDASR 2022 se décompose en 2 axes :

4.1) Les actions de sécurité routière sans demande de financement :

Les structures qui souhaitent inscrire au PDASR 2022 une action de sécurité routière sans demande de financement bénéficient d’une procédure simplifiée. Il conviendra simplement de renseigner la « fiche projet - PDASR 2022 » jointe.

4.2) Les actions de sécurité routière avec demande de financement :

Les structures qui souhaitent inscrire au PDASR 2022 une ou plusieurs action(s) de sécurité routière avec une demande de financement devront compléter la « fiche projet - PDASR 2022 » et solliciter une subvention à l’aide du cerfa 12756*06

Les dossiers devront impérativement être composés des pièces suivantes :
- La « fiche projet - PDASR 2022 » ” complétée ;
- Le contrat d’engagement républicain pour les associations subventionnées ;
- La demande de subvention sur CERFA dûment complétée, le document est téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

- Le bilan des actions menées au titre du PDASR 2021 et le compte rendu financier de subvention CERFA n°15059 dans le cadre du renouvellement d’une demande (si ceux-ci n’ont pas été transmis auparavant)
- les devis justifiant la demande de financement de l’action ;
- un relevé d’identité bancaire ou postale.

Il est possible d’ajouter au dossier toute pièce que vous jugerez utile pour la bonne compréhension de l’action.

Rappel important :
– Conformément aux règles de versement des subventions de l’État, le soutien apporté aux actions de prévention sécurité routière ne pourra excéder 80 % du coût global du projet ;
– Pour toute action ayant fait l’objet d’un financement au titre du PDASR 2022, un compte rendu final ou intermédiaire devra être transmis ;
– Le budget prévisionnel doit faire apparaître tous les cofinancements.

5) Les critères d’attribution des financements :

Les critères suivants seront retenus pour sélectionner les différents projets :
- l’adéquation avec les enjeux du DGO et les enjeux prioritaires du département ;
- la qualité de l’évaluation des actions précédemment organisées par le porteur de projet ;
- la communication prévue autour de l’action ;
- l’implication d’autres partenaires ;
- les effets à long terme ;
- la recherche de cofinancements ;
- la mise en concurrence des fournisseurs (en fonction des seuils des marchés publics) ;
- la pertinence des indicateurs proposés.

Le montant du financement pourra être modulé en fonction des crédits disponibles.

6) Les actions éligibles :

- Les achats de fournitures indispensables à la réalisation du projet (sauf les valeurs immobilisées, par exemple : téléviseur, camescope, ordinateur) ;
- La rémunération d’intervenants extérieurs ;
- Les opérations de valorisation de projet : frais de communication, d’impression, de réception, etc.

En cas de financement de supports de communication, d’objets publicitaires ou tout achat lié à la communication, le bloc « préfète de la Somme » et le logo « Sécurité routière, vivre ensemble » devront impérativement y figurer. Par ailleurs, la maquette du support devra être transmise à la préfecture pour validation avant diffusion.

7) Les actions non éligibles :

– Les travaux d’agencement, d’aménagement routiers ou de modification de la voie publique ;
– Les outils de répression des polices municipales ;
– L’acquisition de radar pédagogique ;
– Les frais de fonctionnement et de rémunération des personnels de la structure.

En complément du dossier de subvention, un soutien de la préfecture peut être apporté en matériel (dépliants, affiches, simulateur de conduite 2 et 4 roues motorisés, matériel vidéo…).

8) Les obligations des structures financées :

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 relatif au contrat d'engagement républicain (CER), pris en application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit une nouvelle condition à l'octroi de toute subvention publique aux associations ou fondations, la souscription du contrat d'engagement républicain.

La structure complète et signe un contrat d’engagement républicain (en annexe) avec la demande de subvention.

Dans la perspective de l'évaluation annuelle de l’impact des actions financées, la structure s’engage à transmettre à la préfecture un bilan qualitatif et quantitatif ainsi qu’un compte rendu financier des actions subventionnées (accompagné des factures acquitttées) à l’aide du CERFA n°15059*02 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15059.do

En cas de non exécution partielle ou total ou en cas d’utilisation non conforme à l’objet, la préfecture se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue par le porteur.

Tout dossier incomplet sera irrecevable.

Documents complémentaires:

> note appel à projet_20220414 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> FP_Fiche projet PDASR 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Cerfa 12156_06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> CER_contrat d’engagement républicain des associations subventionnées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> AAP_Appel à projets 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb