Annonces judiciaires et légales

 

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.

Le préfet a compétence pour publier l’arrêté fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans son département.

Les conditions cumulatives pour l’inscription d’une publication de presse d’une part et pour l’inscription d’un service de presse en ligne (SPEL) d’autre part sont précisées sous le lien suivant :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-202 2

Les publications de presse et les services de presse en ligne sollicitant leur habilitation pour l'année 2023 sont invités à retourner à la préfecture de la Somme les formulaires ci-dessous dûment complétés, accompagnés des pièces requises, avant le 25 novembre 2022, délai de rigueur.

Formulaire - Publications de presse

Formulaire - Services de presse en ligne

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse distinct.

Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacune examinée par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports.