Annonces judiciaires et légales

Annonces judiciaires et légales

 
 

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.

Le préfet a compétence pour publier l’arrêté fixant la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans son département.

Les conditions cumulatives pour l’inscription d’une publication de presse d’une part et pour l’inscription d’un service de presse en ligne (SPEL) d’autre part sont précisées sous le lien suivant :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2021

Les publications de presse et les services de presse en ligne sollicitant leur habilitation pour l'année 2022 sont invités à retourner à la préfecture de la Somme les formulaires ci-dessous dûment complétés, accompagnés des pièces requises, avant le 1er décembre 2021, délai de rigueur.

> Formulaire - Publications de presse (cliquer ici) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire - Services de presse en ligne (cliquer ici) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse distinct.

Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacune examinée par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support.

Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports.