Rescrit

Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève de l'un des régimes d’autorisation ou de déclaration, ou bien si elle peut être mise en œuvre librement.

Cette demande est qualifiée de demande de rescrit.

Dans quelle cas puis-je faire un rescrit?

Il est conseillé de faire un rescrit si l'opération projetée ne vous semble pas soumise à autorisation d'exploiter ou vous semble relever de la déclaration de bien de famille.

A noter que le régime de déclaration ne s'applique pas sur les parcelles exploiter en société.


  • la notice: cliquer ici
  • le formulaire CERFA de demande de rescrit: cliquer ici
  • l'annexe 1 "description des surface et repreneur en place": cliquer ici
  • l'annexe 2  "Atelier hors sol": cliquer ici
  • l'annexe 3 "la ou les exploitations" détenue(s) par l'exploitant": cliquer ici
  • l'annexe 4 "régime de déclaration ou bien de famille": cliquer ici