Possibilité de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Actualisation de l'indemnité pour le gardiennage des églises communales en 2023

Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2023 et informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux 2023

Actualisation des limites tarifaires et taux applicables à la taxe de séjour en 2024

Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024 en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2023 - recensement de voirie

Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux 2022

Modification des modalités de contrôle de la durée du stationnement par l'intermédiaire des disques

- Circulaire du 2 mai 2016 relative à la sécurisation juridique des actes des communes et des EPCI relatifs au stationnement payant sur voirie suite à la réforme introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 + 3 annexes

- Circulaire du 16 février 2016 relative à la déclaration et le paiement de la contribution de solidarité de 1 % en ligne

- Circulaire ministérielle du 21 octobre 2015 - Mise en œuvre de l'obligation d'être muni d'un terminal de paiement électronique pour les taxis.

- Circulaire du 2 juillet 2015 rappelant le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales 

- Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public.

-  Mise à jour de l'Atlas français de la coopération décentralisée et télédéclaration de l'aide publique au Développement

- Circulaire du 16 janvier 2015 fixant le barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2015. 

- Circulaire du 10 juin 2014 portant transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale - Voir la circulaire

Annexes:

- Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de circulation et de stationnement - Voir
- Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxi - Voir
- Transfert des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement (articles L.2213-1 et suivants du CGCT) et de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi (article L.2213-33 du CGCT) - Voir
- Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de réglementation de l’assainissement - Voir
- Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers - Voir
- Transferts automatiques des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage - Voir
- Dispositions pérennes relatives aux transferts des pouvoirs de police spéciale : applicables à ce jour pour la police de la réglementation de l’assainissement, de la collecte des déchets ménagers et du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage - Voir
- Modifications des compétences des EPCI à fiscalité propre par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles - Conséquences sur les transferts de pouvoirs de police spéciale - Voir
- Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires - Transferts volontaires - - Voir
- Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires - Modalités d’exercice des pouvoirs de police spéciale transférés - Voir
- Fusions d’EPCI et transferts des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres - Voir
- Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’EPCI - Évolutions depuis la loi du 13 août 2004 - Voir
- Transfert des pouvoirs de police spéciale de l’habitat - - Voir
- Transfert d’une compétence à un EPCI à fiscalité propre par des communes membres d’un syndicat - Hypothèses de retrait du syndicat et de « représentation-substitution » - Conséquences sur les transferts de pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’EPCI  - Voir
- Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat - Voir
- Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’EPCI - Dispositions pérennes d’opposition et de renonciation au transfert - Voir

Guide pratique des états de la dette (mars 2014)

Circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/1 93 du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées 

• Simulateur de répartition des sièges des conseils communautaires (article L. 5211-6-1 du CGCT-article 9 de la loi de réforme des collectivités territoriales)

• Circulaire préfectorale du 4 mars 2013 portant sur le barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013. 

• Circulaire du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme en date du 7 mars 2014 portant sur les indemnités pour le gardiennage des églises communales 

  • Circulaire de la Direction générale des collectivités locales du 12 octobre 2012 sur l'application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale 

• Circulaire préfectorale du 28 novembre 2012 sur l'application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale 

• Circulaire de la Direction générale des collectivités locales du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale