LE PACTE EUROPÉEN POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI : 10 MOIS APRÈS
Adopté par le Conseil Européen les 28 et 29 juin 2012, le pacte européen pour la croissance et pour l'emploi comporte deux séries de mesures, l’une directement liée à la gouvernance de l’UE, l’autre portant sur des « mesures de croissance à effet rapide ».
Présentation du Pacte Européen
Adopté par le Conseil Européen les 28 et 29 juin 2012, le pacte européen pour la croissance et pour l'emploi comporte deux séries de mesures. La première concerne les mesures directement liées à la gouvernance de l’Union Européenne (politiques fiscales, marché unique, préparation du cadre financier pluri-annuel, Union économique et monétaire, gouvernance économique), la seconde porte sur des « mesures de croissance à effet rapide », pour un montant de 120 milliards d’euros :
- 55 milliards issus de la réaffectation de fonds structurels non programmés;
- 5 milliards de "project bonds" (emprunts lancés en commun par plusieurs pays européens pour financer de grands projets d’infrastructure continentaux);
- 60 milliards provenant d’une augmentation de la capacité de prêt de la Banque Européenne d’investissement (BEI) de 10 milliards.
Télécharger le rapport de la commission européenne sur la mise en œuvre du pacte européen pour la croissance et l'emploi
Mise en œuvre du Pacte Européen en Picardie
Dynamiser la programmation FEDER
Une circulaire du Premier ministre du 27 août 2012 recommande notamment, pour la mise en œuvre de ce Pacte, d’encourager, au sein des programmes opérationnels, les transferts de crédits disponibles vers les mesures créatrices d’emploi et de croissance au sein des programmes opérationnels.
Sur cette base, l'Etat et la Région ont présenté au comité de suivi du 23 octobre 2012 la réorientation de 10 M d'euros de crédits
FEDER
Fonds européen de développement régional non encore pré-affectés, sur les priorités identifiées comme porteuses de croissance rapide :
- 7M€ de FEDER Fonds européen de développement régional supplémentaires pour les projets d’efficacité énergétique dans le logement social et de production locale d’énergies renouvelables (mesure 2.1 du programme)
- 3,5M€ de FEDER Fonds européen de développement régional supplémentaires pour les projets de Très Haut Débit (mesure 3.3.4 du programme).
Ces abondements sont issus d’une re-ventilation des crédits au sein des 3 axes du programmes opérationnel compétitivité régionale (FEDER).
Diversifier les outils de financements de l'Union Européenne
Afin de soutenir des infrastructures et des projets ambitieux dans un contexte qui est peut favorable à la mobilisation de crédits publiques, le Pacte européen pour la croissance et pour l'emploi propose aussi :
- la création des « obligations de projets » (Project bonds)
- le renforcement du capital de la BEI qui lui permettra d’augmenter son volume de prêts.
Le renforcement du capital de la Banque Européenne d’Investissement (BEI)
L’augmentation de capital de la BEI de 10 milliards d’euros a été officiellement validée le 31 décembre 2012 et est effective depuis mars 2013. Cette augmentation devrait permettre à la banque de mobiliser 60 milliards d’euros de prêts supplémentaires de 2013 à 2015. Cette augmentation portera les financements en France à 7 milliards d’euros par an, soit une hausse de 50% par rapport à 2012, pour chacune des trois années concernées.
La BEI propose un éventail important de produits : des prêts pour les projets supérieurs à 25M€, produits bancaires, prêts intermédiés, outils d’ingénierie financière dont certains ont pu ou pourront être développés en région dans les programmes opérationnels (Jérémie, Jessica). La BEI fournit aussi conseils et expertise.
Les « obligations de projets »
Créée pour compléter le financement de projets d’infrastructure de transports, d’énergie et de numérique, cette initiative vise à offrir une solution autre que l’emprunt bancaire ou la subvention publique pour remédier à l'insuffisance des financements dévolus à certaines infrastructures. Les projets candidats à la phase d’expérimentation ont été transmis par chaque État membre. Ils feront chacun l’objet d’une expertise technique et financière par la BEI. Cette phase pilote servira essentiellement à tester le concept d’obligation de projet pendant la durée restant à courir jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel 2007-2013, avant le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union Européenne et la mise en œuvre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
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Quelques projets soutenus par la BEI
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Télécharger la lettre consacrée au Pacte européen : 10 mois après