L’agrément au titre de la protection de l’environnement

L'agrément "protection de l'environnement" constitue une reconnaissance des actions menées et de la fiabilité de l'association.

L’agrément permet à l’association d’engager des procédures devant la justice. Elle peut alors intenter une action en justice contre une décision administrative qui a un rapport direct avec les intérêts qu’elle défend. Elle peut aussi se constituer partie civile devant les juridictions pénales. Enfin, elle peut recevoir mandat pour agir en réparation au nom d’au moins deux personnes physiques (articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de l’environnement).

Modalités d'obtention ou de renouvellement de l'agrément

La participation au débat sur l’environnement

Une association agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement peut souhaiter participer aux différents débats sur l’environnement. L’habilitation est délivrée sur demande de l’association après examen et vérification du respect de certains critères (expérience, représentativité, règles de gouvernance et de transparence financière) . Une fois habilitée, ses représentants peuvent participer aux débats sur l’environnement et siéger dans les instances consultatives. L’habilitation ainsi obtenue permet à l’association d’occuper un rang privilégié parmi les acteurs amenés à participer aux débats publics et aux consultations ministérielles sur les questions d’écologie et de développement durable. (article L. 141-3 du code de l’environnement)

Modalités d'obtention ou de renouvellement de l'habilitation

Pour déposer :

- votre dossier de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement

- votre dossier de demande d’habilitation à participer au débat sur l’environnement au sein de certaines instances consultatives

Contact :

Direction des affaires juridiques et de l’administration locale
Bureau de l’administration générale et de l’utilité publique

Mme Caroline Descamps
caroline.descamps@somme.gouv.fr