L'essentiel de la réglementation
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a engendré un nombre important de textes sur les règles d’accessibilité qui s’appliquent aux constructions.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/2020-12-01/
Les textes en vigueur pour la partie législative sont consultables à partir des liens suivants (penser à vérifier la date de version en vigueur) :
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- Titre VI : Accessibilité ( Articles L.161-1 à L.165-7 du CCH)
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Les textes en vigueur pour la partie réglementaire sont consultables à partir des liens suivants (penser à vérifier la date de version en vigueur) :
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- Articles R.162-1 à R.162-4 du CCH -Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs (Titre VI-chapitre II, section 1),
- Articles R.162-5 à R.162-7 du CCH -Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d’habitation individuels (Titre VI-chapitre II, section 2),
- Articles R.163-1 à R.163-4 - Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation existants
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- Articles R.162-8 à R.162-13 du CCH – Dispositions applicables pour les ERP et IOP neufs (Titre VI-chapitre II, section 3)
- Articles R.164-1 à R.164-6 du CCH – Dispositions applicables pour les ERP existants (Titre VI-chapitre IV)
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- Articles R.122-5 à R.122-21 du CCH -Autorisations applicables aux établissements recevant du public (Titre II-Chapitre II, section 2)
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