Les secteurs d'information sur les sols
Ainsi, les terrains concernés par un SIS sont soumis à une réglementation particulière. Conformément à l’article L.125-7 du code de l’environnement, lorsqu’un tel terrain fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. De plus, l’article L.556-2 du même code prévoit la réalisation d’études de sols pour les projets de construction ou de lotissement prévus sur un SIS afin de s’assurer de la compatibilité entre les usages et l’état des sols. Une attestation établie par un bureau d’étude certifié, garantissant la réalisation de cette étude de sols, doit être jointe à la demande de permis de construire.
Les SIS doivent donc permettre d’apporter aux porteurs de projet la transparence sur le passé industriel du terrain, d’imposer des précautions dans le cas de projet comportant un nouvel usage du site pollué, et ainsi, sécuriser les maires dans l’attribution des permis de construire portant sur des terrains pollués.
La réglementation prévoit la révision annuelle des SIS.
Dans ce cadre, l'arrêté préfectoral établissant les secteurs d'information sur les sols pour le département de la Somme du 25 juillet 2019 a ainsi été révisé par un arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 puis par un arrêté préfectoral du 22 juin 2023.
Vous trouverez ces actes de révision ci-après :