Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde - PCS et PICS

Mis à jour le 14/12/2023

De quoi s'agit-il ?

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels dite "loi MATRAS" conforte le dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).

Le PCS ou le PICS est un document d'organisation globale de gestion des évènements selon leur nature, leur ampleur et leur évolution:
- au niveau communal, ce plan prépare la réponse opérationnelle afin d'assurer la protection de la population lors des crises;
- au niveau intercommunal, ce plan assure la coordination et la solidarité de la gestion des évènements pour les communes impactées, en apportant un appui, un accompagnement et une expertise au profit des communes en matière de planification et de gestion des crises.

Qu'est ce que doivent contenir les PCS et PICS ?

Le PCS relève des pouvoirs de police du maire et comprend:
- l'identification des risques et le recensement des personnes vulnérables;
- l'organisation de la protection et du soutien des populations, notamment les mesures d'alerte ou la mise en place d'un centre d'accueil et de regroupement;
- les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile et à l'emploi de bénévoles;
- l'organisation du poste de commandement;
- l'inventaire des moyens propres de la commune ;

Il doit également comprendre le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM).

Le PICS n'accorde pas de pouvoir de police au président de l'EPCI à fiscalité propre et comprend:
- la mise à disposition des moyens intercommunaux;
- la mutualisation des moyens communaux;
- la continuité des compétences intercommunales (ex: eau potable, voirie, transports,...)

Quelles collectivités territoriales à l'obligation de réaliser un PCS ou PICS ?

Les communes suivantes ont l'obligation d'édicter un PCS :
- soumises à un Plan de Prévention des Risques (PPR), prescrit ou approuvé ;
- situées dans le champ d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI);
- soumises à un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) ;
- concernées par un risque important d’inondation (TRI) ;
- concernées par un risque volcanique, cyclonique, sismique (zone 3, 4, et 5), d’incendie des bois et forêts.

L'ensemble des plans précités sont disponibles à l'adresse suivante :  https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques

Pour les autres communes, bien que facultatif, l'élaboration d'un PCS est fortement recommandé.

Les EPCI composés d'au moins une commune membre soumise à l'obligation de réaliser un PCS, doivent se doter également d'un plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

Pour en savoir plus :

Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) de la préfecture est à la disposition des communes afin de répondre à leurs questions dans le cadre de l'adoption ou révision de leur PCS. Il doit être destinataire des PCS à jour :

- à l'adresse postale Préfecture de la Somme; Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, 51 rue de la République 80 000 AMIENS

- ou à l'adresse mail pref-defense-protection-civile@somme.gouv.fr.

Guides :

Guide d'élaboration des plans communaux de sauvegarde

Mémento d'élaboration des plans communaux de sauvegarde

Télécharger Guide d'élaboration des plans intercommunaux de sauvegarde PDF - 0,27 Mb - 14/12/2023

Plaquette de mise en place des centres d'accueil et de regroupement des populations

Télécharger Guide PCS "Vague de chaleur PDF - 1,65 Mb - 30/06/2023

Modèles :

Télécharger Modèle de plan communal de sauvegarde ODT - 1,94 Mb - 30/06/2023
Télécharger Modèle de plan intercommunal de sauvegarde ODT - 0,78 Mb - 14/12/2023