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Avis d’appel à candidature pour le département de la Somme

 
 
Avis d’appel à candidature pour le département de la Somme

Avis d’appel à candidature pour le département de la Somme Campagne 2022 pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domiciliation

Textes de référence :

- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

- Article L. 252-1 et L. 264-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;

- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris en application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;

- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;

- Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME);

- Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

- Instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France, ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194, et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

- Note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Annexes :

- Annexe 1 - Cahier des charges

- Annexe 2 – Boite à outils Direction Générale de la Cohésion Sociale ( DGCS)

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits.
La domiciliation constitue donc la première étape de l’accès aux droits des personnes sans domicile stable. Elle leur permet de prétendre « au service des prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle » (article L.264-1 du Code de l’action sociale et des familles).

La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable ( DALO) a modifié et élargi la procédure de domiciliation. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 simplifie le dispositif et instaure le schéma départemental de la domiciliation par les préfets de département sous la coordination des préfets de région.

Dans le département de la Somme, la dernière campagne d’agrément a eu lieu en 2017. Cet appel à candidature vise à renouveler les agréments qui arrivent à échéance le 31 août prochain et à agréer pour 5 ans de nouveaux organismes à l’activité de domiciliation.

I- Conditions d’éligibilité

La domiciliation des personnes sans domicile stable est réalisée par les organismes agréés par le préfet de département ainsi que par les Centres Communaux d’Action Sociale. Ces derniers ne sont pas concernés par cet appel à projet puisqu’ils n’ont pas besoin d’être agréés, la domiciliation étant une de leurs missions obligatoires.

Les organismes qui peuvent solliciter l’agrément sont selon le Code de l’action sociale et des familles ( article D. 264-9) sont :

- Les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre les exclusions ou pour l’accès aux soins ;

- Les établissements et services sociaux et médicaux sociaux mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles

- Les organismes d’aide aux personnes âgées de l’article L. 232-13 du Code de l’action sociale et des familles ;

- Les centres d’hébergement d’urgence relevant de l’article L. 322-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

- Les établissements de santé et les services sociaux départementaux.

Lorsque ces organismes sont des associations, ces dernières doivent justifier d’une activité d’un an au minimum.

L’agrément est obligatoire pour exercer une activité de domiciliation, il est attribué pour une durée de 5 ans par le préfet de département.

II- Composition du dossier

Les organismes qui souhaitent candidater doivent se conformer au cahier des charges.

La demande d’agrément doit comporter :

- Une demande écrite d’agrément signé par un représentant de l’association,

- Les statuts de l’organisme,

- L’adresse de l’organisme demandeur,

- La nature des activités exercées depuis un an au moins ainsi que les publics concernés,

- Le territoire géographique sur lequel l’activité de domiciliation sera proposée,

- La description du lieu d’accueil au sein duquel les usagers seront accueillis,

- Le règlement de fonctionnement précisant les modalités d’organisation du service (public cible, moyens financiers et humains affectés à l’activité , volume d’activité)

- Le règlement intérieur qui sera diffusé aux usagers ( description de l’organisation du service, règles et procédures de gestion du courrier, gratuité, horaires, obligations des domiciliés…)

- La capacité de domiciliation maximale

- Le nom et les coordonnées du référent auprès duquel, l’administration, les partenaires associatifs et les organismes payeurs peuvent s’adresser.

- Un engagement du représentant légal de l’organisme à respecter le cahier des charges.

Les organismes qui souhaitent renouveler leur agrément doivent également fournir l’enquête annuelle de l’année n-1 .

III Le dépôt des dossiers

Les dossiers de candidature devront être transmis avant le 24 juin prochain à la DDETS de la SOMME, 40 rue La Vallée AMIENS ou à l’adresse mail suivante : ddets@somme.gouv.fr  ( copie à  al exandra.henault@somme.gouv.fr )

Financement de projets liés à la domiciliation

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, une enveloppe exceptionnelle et non pérenne est disponible en 2022 pour soutenir les organismes agréés qui domicilient.

Les structures éligibles sont les organismes déjà agréés ou ceux sollicitant un agrément dans le cadre du présent appel à candidature.

Le champ des dépenses éligibles est large :

- frais de fonctionnement : ETP, formations pour augmenter l’amplitude d’ouverture du site, répondre aux besoins de traduction, d’écrivain public, etc. C

- frais d’investissement (hors logiciel pour favoriser le déploiement de l’outil DomiFa) : postes informatiques, matériels et locaux pour le stockage et le classement du courrier, la réception du public et les entretiens, etc.

Le soutien financier sera modulé en fonction des critères suivants :

- nombre de personnes domiciliées par l’organisme demandeur ;

- domiciliation de publics nécessitant un accompagnement adapté ;

- pertinence du projet au regard des besoins ;

- mobilisation de fonds propres ou de co-financeurs.

L’action pour laquelle la subvention est sollicitée doit démarrer en 2022 mais pourra se poursuivre jusqu’au 30 avril 2023, date butoir pour retourner le compte-rendu financier de subvention.

Le dossier complet de demande de subvention est constitué des pièces suivantes :

- formulaire Cerfa de demande de subvention ;

- statuts de l’organisme demandeur ;

- relevé d’identité bancaire du demandeur.

Appel à candidature