Accueil > Démarches administratives > Déclaration de manifestation sur la voie publique avec protocole sanitaire
  • imprimer cette page

Déclaration de manifestation sur la voie publique avec protocole sanitaire

Mise à jour le 16/02/2021
 

En référence au Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et L211-2, toute manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture.

> Déclaration de manifestation et protocole sanitaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb