survol au moyen d'un drone en zone peuplée (dite scénario S3)

La réglementation sur ce sujet a été rendue plus lisible et plus adaptée aux besoins. Elle a simplifié certaines formalités administratives, tout en améliorant la compatibilité des évolutions des drones avec la circulation des aéronefs en basse et très basse hauteur et en garantissant la sécurité des autres usagers.

Les télépilotes habilités par l’Aviation Civile ont obligation de déclarer les survols en zone peuplée uniquement. Pour ce faire ils doivent privilégier leur déclaration de survol sur « Alpha Tango ». Ils sont dans l'obligation de rédiger un MANuel d’EXploitation (MANEX) qui résume les informations sur leur activité. Il doit être enregistré sur le site AlphaTango avec sa référence, ses dates de révision, sa date de rédaction et les scénarios envisagés. Il n'est pas à joindre à la déclaration d'activité mais doit être tenu à la disposition des autorités en cas de contrôle.

La déclaration à l'autorité préfectorale n'est requise que dans le cadre d'une opération se déroulant en zone peuplée (dite « scénario S3 »).

La déclaration préalable au vol en zone peuplée déposée par cerfa n°15476*03, dûment renseigné et signé, doit être adressée 30 jours avant la date des opérations (et au plus tard dans un délai minimal de 5 jours ouvrables), à la préfecture de la Somme, par courriel à l'adresse suivante : pref- declaration- drones@ somme .gouv.fr (art.6 de l’arrêté du 3 décembre 2020)

Elle devra être accompagnée de :

- l'accusé réception de la déclaration d'activités délivré par les services de l'aviation civile,

- l'attestation de dépôt de M.A.P (Manuel d'Activités Particulières),

- l’assurance responsabilité civile,

- d’un bon de commande ou contrat (entreprise, collectivité territoriale, ou tout autre organisme public), justifiant la demande si l'activité est supérieure à 7 jours.

Survol par drone sur une zone Natura 2000

Les vols de drones sont autorisés sous condition en zone Natura 2000.

Il convient de contacter la préfecture de la Somme, car en fonction de la saison certaines zones sont interdites de survol afin de préserver le mode de vie de la faune présente (migration, nidification, etc.).

L’article L.4111-1 du code de l’environnement interdit «la perturbation intentionnelle» de la faune. Il est donc particulièrement important de se renseigner avant d’entreprendre un vol de drone en zone Natura 2000.

La demande est à formuler par messagerie électronique à l’adresse suivante : pref-declaration-drones@somme.gouv.fr accompagnée du formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ci-après, impérativement 3 semaines avant la date de survol par drone.

Il est recommandé au déclarant du projet de consulter les sites suivants avant toute demande :

- Geoportail pour la cartographie et les limites du zonage : https://www.geoportail.gouv.fr/

- INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel) pour l’ensemble des données du site Natura 2000 (notamment les espèces et les habitats) : https://inpn.mnhn.fr/collTerr/departement/80/tab/natura2000

Important : Aucun récépissé n’est délivré, seul un accusé de réception est transmis automatiquement au demandeur par mail. Toutefois, si cette déclaration amène des recommandations particulières pour des motifs d'ordre public, le télépilote sera averti d’une possible restriction de vol voire de son interdiction.

Pour tout renseignement utile voir la notice d'information :

arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord :

Pour obtenir plus d'informations sur les aéronefs circulant sans personne à bord, dans les catégories "Professionnels - activités particulières" "Professionnels - Expérimentation" et "Loisirs - aéromodélisme", consulter le site de la direction générale de l'Aviation civile.