Acquisition et détention d'armes

Mis à jour le 17/02/2023

Vente entre particuliers

 En application de l’article L. 313-5 du code de la sécurité intérieure, la vente directe entre particuliers des armes de CATCentre d'aide par le travailégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel depuis le 1er août 2018

 Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit :
 • soit réaliser la transaction en présence d’un armurier ou la faire constater par un courtier ;
 • soit faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier.
 
1 - Classification des armes, éléments d'armes et munitions

Les différentes CATCentre d'aide par le travailégories d'armes, éléments d'armes et munitions sont passées, depuis le 6 septembre 2013, de huit CATCentre d'aide par le travailégories à quatre CATCentre d'aide par le travailégories :

2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B

L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.

Procédure pour une acquisition :

Le demandeur, doit transmettre les pièces suivantes :

  • le   formulaire cerfa n°12644*03 , dûment complété, daté et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
  • un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte adapté aux armes détenues est installé au domicile du demandeur
  • une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération Française de Tir
  • l’avis favorable de la fédération française de tir (« Feuillet vert » en document original)
  • une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs CATCentre d'aide par le travailégories, calibres, marques, modèles et numéro matricule, y compris celle soumises à déclaration ou enregistrement
  • un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (original de moins de 3 mois)
  • pour le renouvellement d’une autorisation de détention : copie de la précédente autorisation
  • pour les tireurs sportifs âgés de moins de 18 ans et sélectionnés pour participer à des concours internationaux : la preuve de la sélection en vue de ces concours
  • pour les mineurs de plus de 12 ans : l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale
  • pour les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie : il convient de joindre un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par l’un des médecins psychiatres prévu à l’article R 312-6 du code de la sécurité intérieure.

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.

Procédure pour un renouvellement d'autorisation (la demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration)  :
  • le   formulaire cerfa n°12644*03  dûment complété accompagné des mêmes justificatifs que pour une acquisition
  • un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte adapté aux armes détenues est installé au domicile du demandeur

Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la préfecture et transmises par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quota relatif à l'acquisition et la détention d'armes de catégorie B : (Art R.312-40 à 42 du C.S.I)

Un tireur sportif peut être autorisé à acquérir 12 armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B.

A cela s’ajoute un maximum de 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup. Les éléments d’armes ne sont pas pris dans le quota d’arme.

Les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à 1 coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois.

3 - Acquisition d'armes de catégorie C

L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration.

Procédure pour une déclaration :

Le demandeur, via le professionnel de l’armurerie, doit transmettre les pièces suivantes :

  • le   formulaire cerfa n°12650*04 , dûment complété et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)

  • *une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports,
    ou
    *une copie du permis de chasser avec titre de validation annuelle de l’année en cours ou précédente
    ou

    Après vérification des conditions requises, un récépissé est établi par la préfecture.

4 - Carte européenne d'armes à feu

La carte européenne d’armes à feu est délivrée aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France par le préfet du lieu de résidence. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs qui se rendent dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors U.E.

Liste des pièces à fournir :
  • le   formulaire cerfa 10832*03 , dûment complété et signé
  • pour les ressortissants français : carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité 
  • pour les ressortissants étrangers : carte de séjour temporaire ou carte de résident, en cours de validité 
  • un justificatif de domicile (titre de propriété, contrat de location ou quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone (sauf téléphones portables), quittance d’assurance pour le logement)
  • deux photographies d’identité de format réglementaire, tête nue, de face. Ces photos doivent être récentes, ressemblantes et identiques 
  • pour les armes non soumises à enregistrement aucun document n'est exigé.

12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte. Ce document sera à renouveler avec le même   formulaire cerfa 10832*03

Le dossier est à envoyer par voie postale ou dépôt : Préfecture de la Somme, Cabinet – Bureau de la sécurité intérieure – 51 rue de la République 80020 AMIENS CEDEX 20 (téléphone : 03 22 97 80 80).

5 - Principales évolution réglementaires :

A) Surclassement de certains fusils à pompe
 Sans préjudice du classement en CATCentre d'aide par le travailégorie B, tous les fusils munis d’un dispositif de rechargement à pompe à canon lisse, sont désormais classés en CATCentre d'aide par le travailégorie B2°f) pour les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 répondant au moins à l’une des caractéristiques suivantes :
 • capacité supérieure à 5 coups ;
 • longueur totale inférieure à 80 cm ;
 • longueur du canon inférieure à 60 cm ;
Application dans le temps :
Ces fusils à pompe détenus par ces tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312-40.
Ils pouvaient également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la CATCentre d'aide par le travailégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté. Dans ce cas, l’arme devait être éprouvée au banc d’épreuve de Saint-Etienne).
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de CATCentre d'aide par le travailégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende. De plus, une telle condamnation entraînerait une interdiction de détenir des armes, une inscription au FINIADA et par conséquent le dessaisissement de toutes les autres armes détenues par l'intéressé et l'impossibilité de pratiquer le tir sportif et la chasse.

Il est par ailleurs précisé qu'après la remise spontanée de ces armes, les détenteurs ne peuvent pas les récupérer, même sous couvert d'une nouvelle autorisation ou après transformation de l'arme en CATCentre d'aide par le travailégorie C.

Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de CATCentre d'aide par le travailégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.

B) Surclassement des armes neutralisées :
Les armes neutralisées, qui étaient libres d’acquisition et de détention, sont désormais classées en CATCentre d'aide par le travailégorie C9° par l’effet mécanique de la directive européenne et sa déclinaison nationale.
Leur acquisition doit dorénavant faire l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 312-56 du code de la sécurité intérieure (cerfa de déclaration accompagné du certificat médical attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’arme ou d’un des titres visés à l’article R. 312-53).

C) Dispositions concernant les réducteurs de son
Depuis le décret n° 2011-618 du 31 mai 2011, les dispositifs d’atténuation du bruit du tir (plus communément appelés « silencieux », ou réducteurs de son) suivaient le régime juridique des éléments d’arme à laquelle ils étaient destinés. A titre d’exemple, un réducteur de son destiné à une arme de CATCentre d'aide par le travailégorie C était soumis à déclaration d’acquisition et de détention d’élément d’arme de CATCentre d'aide par le travailégorie C2°.
La directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 a déclassé les réducteurs de son, les excluant de la CATCentre d'aide par le travailégorie des éléments d’armes.
Par ailleurs, l’arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement a ouvert aux chasseurs la possibilité d’utiliser des réducteurs de son.
Le décret tire donc les conséquences de ce déclassement et de cette nouvelle possibilité accordée aux chasseurs en sortant les réducteurs de son de la nomenclature des éléments d’armes.
Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir (article R. 312-45-2).

6 - Autres formulaires

Formulaire de déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat  
  Formulaire de déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’Etat d’arme et de munitions à l’Etat  

7 - Nouveau système d'information sur les armes (SIA)

Depuis le 8 février 2022, les chasseurs détenteurs d’armes doivent se créer un compte utilisateur sur le nouveau système d'information des armes (SIA). Cette nouvelle application nationale permet de consulter et gérer leur « râtelier numérique», ainsi que les documents personnels liés (récépissés, autorisations, etc.).

A compter du 25 novembre 2022, le SIA ouvre un nouveau portail destiné aux détenteurs d'armes héritées dites "de famille". Ce nouveau portail s'adresse à tous les particuliers qui ne sont ni chasseurs, ni licenciés de fédération (Tir sportif, Ball trap).

La création du compte est obligatoire et passe par la connexion sur le site :

https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/

Vous pouvez consulter la plaquette "créer votre compte SIA" ci-dessous éditée conjointement avec la Fédération des Chasseurs de la Somme.

Créer votre compte SIA

Contacts :

Préfecture de la Somme

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle départemental des armes et des droits

@ : pref-armes@somme.gouv.fr

03 22 97 80 80