Charte d'engagement d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Charte SNCF réseau

 
 

En sa qualité de gestionnaire d’infrastructure linéaire, SNCF Réseau est concernée par le décret d’application de la loi dite loi « EGALIM » dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords des 30 000 km du réseau ferré national.

Le périmètre d’application de la charte SNCF Réseau présente un caractère national.

La charte sera intégrée au cahier des charges des sous-traitants auxquels SNCF Réseau peut avoir recours, que les sous-traitants concernés soient ou non dotés de leur propre charte d’engagements.

La charte est commune à tous les départements de la région des hauts-de-France, et a fait l’objet d’une étude approfondie par le Service Régional de l'Alimentation de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) des Hauts-de-France, qui a transmis une grille d’évaluation et d’appréciation. Il en résulte un avis favorable, avec une même trame de réponse.

Elle a fait l’objet d’une concertation effectuée avec un large dispositif d’information aussi bien au niveau national que régional. Elle apparaît donc répondre aux exigences d’application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement et de l'article 7 de la Charte de l'environnement, relatif à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce qui répond aux remarques du conseil constitutionnel.

ANNEXE

Charte d'engagement de la SNCF réseau