Demande d'autorisation d'exploiter

La demande d’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est établie selon le formulaire défini par le ministre chargé de l’agriculture et accompagnée des éléments justificatifs.

Le schéma Directeur Régional des exploitations agricoles (SDREA) des Hauts-de-France s'applique depuis le 13 juillet 2022 et vient remplacer l'ancien SDREA de Picardie.

Tous les dossiers déposés doivent utiliser les nouveaux formulaires ci-dessous : le formulaire de demande et les 5 annexes.


  • Le formulaire de demande d'autorisation et ses 5 annexes :
    document CERFA de demande : cliquer ici
  • La lettre aux propriétaires : pour la reprise de terres cliquer ici, pour une prise de participation dans une société seulement cliquer ici

Remarque: le dossier sera considéré complet avec le formulaire et toutes les annexes ainsi que les pièces complémentaires dont une partie est mentionnée dans la liste ci-dessus suivant les cas particuliers (indivision, installation, nue-propriété...). Cette liste sera reprise dans l'annexe 4.


Cas particulier du régime de la déclaration

En application de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :
 
 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ;
 2° Les biens sont libres de location ;
 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, jusqu'au troisième degré inclus, depuis neuf ans au moins ;
 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas une surface de 90 ha (le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles).

Si votre demande répond aux 4 conditions ci-dessus, vous pouvez donc renseigner le formulaire de déclaration: