Retournement des prairies

 

Le formulaire et la notice sont disponibles fin novembre de l'année n-1 pour la campagne PAC de l'année n sur télépac:

Telepac - Téléservices des aides de la PAC (agriculture.gouv.fr) 

(voir RUBRIQUE : Formulaire et Notices de l'année n+1)

La demande de retournement et / ou de compensation est à déposer à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Somme avant le 31 décembre de l'année n-1 et les autorisations individuelles de retournement préalables seront communiquées au plus tard début mars de l'année n aux agriculteurs.

L'agriculteur autorisé à retourner devra déclarer au niveau de son dossier PACPolitique agricole commune de l'année n la parcelle en terre arable au risque de ne plus pouvoir la retourner l'année suivante.