Appel d'offres pour des mandatements en tant que vétérinaire officiel privé (VOP)

Ce choix des vétérinaires à mandater est précédé d’un appel à candidatures.

Objectif du dispositif de mandatement :

Ce dispositif doit permettre de :

• choisir les vétérinaires sanitaires désirant devenir vétérinaire certificateur pour le département de la Somme, au travers d’un appel à candidatures,
• former le cas échéant les vétérinaires retenus,
• contrôler, superviser et évaluer les vétérinaires certificateurs pour garantir dans le temps la qualité de leur certification.

Les vétérinaires ainsi mandatés auront la qualité de « vétérinaires officiels » au sens de la réglementation européenne en matière d’échanges d’animaux vivants.

Ils seront rémunérés par les opérateurs pour l’établissement des certificats officiels.

Bases Réglementaires :

• code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1 et D.236-6 à D. 236-9 ;
• arrêté du 25 avril 2000 modifié relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation ;
• arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.

Calendrier :

Publication de l’appel à candidatures : 23 février 2022

Remise des dossiers de candidature : 31 mars 2022 – 12h00

Recevabilité des candidatures : 22 avril 2022

Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) : 29 avril 2022

Signature de la convention : 14 mai 2022

Publication de la liste des vétérinaires mandatés : 14 mai 2022

Début de la mission : 1er juin 2022

La date limite de dépôt des dossiers à la DDPP Direction départementale de la protection des populations est fixée au31 mars 2022 à 12h00.

Tout dossier de candidature ne respectant pas cette date limite sera considéré non-recevable.

Dossier de consultation (téléchargeable) :

• Règlement de consultation (insérer lien de téléchargement en « .doc » et en « PDF ») : ce règlement précise les objectifs du mandatement et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature. Les appendices 1, 2 et 3 sont à compléter par le ou les vétérinaires candidats et à joindre au reste du dossier.

• Arrêté du 29 septembre 2011 (insérer lien de téléchargement) du ministre chargé de l’agriculture modifié au 14 avril 2015 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits.

• Modèle de convention homologuée (insérer lien de téléchargement) : modèle de convention qui sera signée entre l’administration et chaque vétérinaire mandaté à l’issue de l’appel à candidature.

• Guide de la certification aux échanges d’animaux vivants(insérer lien de téléchargement) : décrit la méthodologie à employer par un vétérinaire mandaté pour les opérations de certification officielle.

Le non-respect du règlement de consultation conduira à considérer la candidature déposée comme non recevable.

Adresse pour le dépôt ou l’envoi en recommandé des dossiers, et pour tout renseignement lié à la procédure :

Direction départementale de la protection des populations - Service SPAE

44, rue Alexandre Dumas 80 094AMIENS – Cedex 3

Téléphone : 03.22 701580 - Mél : ddpp@somme.gouv.fr

dans les créneaux horaires suivants pour une remise en main propre :

• le matin entre 9h00 et 12h00,
• l’après-midi entre 14h00 et 16h00.