Accès au logement social

Droit au logement opposable - DALO

 
 
Droit au logement opposable - DALO

Mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement)

L'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.

Une commission de médiation (COMED) a été créée dans le département de la Somme, à laquelle vous pouvez adresser un recours en vue de vous faire reconnaître prioritaire et urgent pour une offre de logement ou d'hébergement.

Elle est composée de représentants de l'état, des collectivités locales, des bailleurs, des gestionnaires de structure d'hébergement ou de logement de transition, des associations de locataires et des associations ayant pour objet l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Demande de logement (DALO)

Vous pouvez saisir cette commission en vue d'une offre de logement dans le département de la Somme si vous remplissez au moins une des conditions suivantes ( à la date du dépôt de dossier) :
- être dépourvu de logement
- être hébergé chez un particulier
- être menacé d'expulsion sans relogement
- être hébergé de façon continue dans une structure sociale d'hébergement
- être logé temporairement dans un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
- être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux
- être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou un enfant mineur ET occuper un logement indécent ou manifestement sur-occupé
- avoir une ou plusieurs demandes de logement social restées sans réponse au titre des délais anormalement longs (22 mois pour le département de la Somme)

La commission tiendra compte des démarches que vous aurez entreprises au préalable pour remédier à votre situation. En effet, le recours DALO est le dernier recours pour les personnes n'ayant pas pu trouver de solution par elles-mêmes ou par des dispositifs de droit commun. Elle prendra en considération les propositions de relogement que vous avez refusées par le passé.

L’absence de demande de logement social préalable au dépôt du DALO est de nature à conduire la commission départementale de médiation à rejeter votre recours, aussi vous êtes invité à réaliser une demande de logement social et, de ce fait obtenir un numéro départemental d’enregistrement dit « numéro unique » de logement locatif social.

Si vous déposez un recours devant la commission de médiation, vous devez le faire en utilisant de façon obligatoire le formulaire de saisine, que vous complétez et accompagnez de toutes les pièces justificatives requises  :

formulaire saisine

notice explicative

et que vous envoyez à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme
Secrétariat de la commission de médiation DALODroit opposable au logement
40 rue de la Vallée
80000 AMIENS

La commission de médiation dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur votre recours. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement. Celui-ci peut s’effectuer sur l’ensemble du département en tenant compte de votre situation professionnelle, médicale et familiale en cas de garde alternée.

Un bailleur sera désigné afin qu'il vous fasse une proposition au plus tard dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission de médiation à la condition que la demande de logement soit complète.

Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition. Si cette proposition est adaptée à vos besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis.
Pour certaines situations, la commission de médiation peut requalifier la demande de logement en demande d’hébergement.