Installations classées pour la protection de l'environnement

Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

 

En application de l'article L.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative, prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8, sont publiées pendant une durée minimum de 2 mois sur le site internet des services de l'Etat dans la Somme.


Société Nestlé Purina Petcare à Aubigny - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, en rendant ses installations propres et dans un bon état de surface pendant toute la durée de leur fonctionnement.

Arrêté préfectoral du 15/10/2020 - mis en ligne le 20/10/2020


Société Evonik Rexim à Ham - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à son installation de fabrication de produits chimiques, relatif à la prévention des risques accidentels, du 06/10/20.

Arrêté préfectoral du 06/10/2020 - mis en ligne le 14/10/2020


Société B.P. France à Péronne - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'établissement de fabrication de lubrifiants et de produits chimiques pour l'industrie modifiant l'arrêté du 29/06/2020.

Arrêté préfectoral du 07/10/2020 - mis en ligne le 09/10/2020


M. Martial REVEILLON à HEM-HARDINVAL - arrêté préfectoral du 6 octobre 2020, mettant en demeure M. REVEILLON de régulariser la situation administrative des installations de stockage de déchets inertes qu'il exploite, sans l'enregistrement requis, sur le territoire de la commune de HEM-HARDINVAL ou de cesser toute activité et de remettre ce site en état.

Arrêté préfectoral du 06/10/2020 - Mis en ligne le 08/10/2020


Société De Rijke Picardie à Péronne - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 novembre 2019, applicable au site de stockage.

Arrêté préfectoral du 24/09/2020 - mis en ligne le 02/10/2020


Société Ajinomoto Foods Europe à Mesnil-Saint-Nicaise - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 septembre 2019, applicable à l'établissement de fabrication de sels d'acides aminés destinés à l'alimentation humaine.

Arrêté préfectoral du 24/09/2020 - mis en ligne le 02/10/2020


Société  Lainière de Picardie à Buire-Courcelles - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.24.1 et 1.24.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25/11/2013, applicable à l'usine de tissage-apprêt-teinture-finissage de matières textiles.

Arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/09/2020 - mis en  ligne le 02/10/2020


Société Spécialités Antillaises - Saveurs Créoles à Montdidier - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 janvier 2018 ainsi que l’arrêté d’astreinte administrative du 29 juin 2020.

Arrêté préfectoral du 29/09/2020 - mis en ligne le 01/10/2020


Société Procter&Gamble à Amiens - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 juillet 2020 applicable au site de fabrication de produits lessiviels.

Arrêté préfectoral du 28/09/2020 - mis en ligne le 29/09/2020


Société Valéo à Abbeville - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 décembre 2019 applicable au site d'assemblage d'alternateurs pour le secteur de l’automobile.

Arrêté préfectoral du 22/09/2020 - mis en ligne le 25/09/2020


Communauté d'agglomération de la Baie de Somme à Abbeville - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de mise en demeure du 22/02/2019 applicable au centre de transit d'ordures ménagères et à la déchetterie

arrêté préfectoral du 31/09/2020 - mis en ligne le 15/09/2020


Communauté de communes de l'Est de la Somme à Ham - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de mise en demeure du 29/03/2019 applicable à la déchetterie

Arrêté préfectoral du 31/08/2020 - mis en ligne le 15/09/2020


Société Nord Composite à Condé-Folie - arrêté de mise en demeure de respecter les dispositions des articles 36, 43-1, 43-2 et 43-4  de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.

Arrêté préfectoral du 14/09/2020 - mis en ligne le 15/09/2020


S.A.S.Scierie Verstraete à Saint-Quentin-La-Motte-Croix-Au-Bailly - arrêté portant fermeture administrative des installations.

arrêté préfectoral du 09/09/2020 - mis en ligne le 09/09/2020


Société Aquandi à Friville-Escarbotin - arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2019 dont les prescriptions ont été respectées ainsi que l'arrêté du 31 juillet 2019.

arrêté préfectoral du 09/09/2020 - mis en ligne le 09/09/2020


Société Lainière de Picardie à Buire-Courcelles - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25/11/2013, applicables à l'usine de tissage-apprêt-teinture-finissage de matières textiles

arrêté préfectoral du 31/08/2020 - mis en ligne le 04/09/2020


Etablissements Dossin et Fils à Eppeville - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, applicables au site de stockage de céréales et de pellets de pulpes de betteraves déshydratées

arrêté préfectoral du 31/08/2020 - mis en ligne le 04/09/2020


Société Gurdebeke à Lihons - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8 août 2020 relatif au centre de déchets non dangereux

arrêté préfectoral du 31/08/2020 - mis en ligne le 04/09/2020


Société Bioder Eurochim à Rosières en Santerre - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016.

arrêté préfectoral du 01/09/2020 - mis en ligne le 02/09/2020


Centrale Biogaz du Vermandois (C.B.V.E.R.) - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10/11/09 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13/02/2015

Arrêté préfectoral du 17/08/2020 - mis en ligne le 21/08/2020


E.A.R.L. Niquet à Hem-Hardinval - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation  d'exploiter une carrière de craie du 05/09/1996.

Arrêté préfectoral du 17/08/2020 - mis en ligne le 20/08/2020


M. Durand Hubert à Millencourt-en-Ponthieu - arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative de son élevage bovin.

Arrêté préfectoral du 13/08/2020 - mis en ligne le 20/08/2020


M. Christophe DEVILLERS à Frohen-sur-Authie - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à son élevage de volailles.

arrêté préfectoral du 07/08/2020 - mis en ligne le 10/08/2020


E.A.R.L. du Four à Chaux à La Chaussée-Tirancourt - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 10 novembre 2009 et 27 décembre 2013, pour l'élevage bovin et l'installation de méthanisation.

Arrêté préfectoral du 9/07/2020 - mis en ligne le 16/07/2020


Société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles à Montdidier - Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté d’autorisation du 21 août 2008, pour son établissement de fabrication de spécialités antillaises.

Arrêté préfectoral du 29/06/2020 - mis en ligne le 06/07/2020


Société B.P. France à Péronne - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'établissement de fabrication de lubrifiants et de produits chimiques pour l'industrie.

Arrêté préfectoral du 29/06/2020, mis en ligne le 02/07/2020


Société Garage Choquet à Pozières - arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative de son centre d'entreposage de véhicules hors d'usage et suspension de ces activités dans l'attente de la régularisation administrative.

arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/06/2020, mis en ligne le 02/07/2020

Arrêté préfectoral de suspension des activités du 29/06/2020 - mis en ligne le 02/07/2020


Monsieur Fernandez à Oneux - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 26/11/2006 pour sa carrière de craie.

Arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/06/2020, mis en ligne le 02/07/2020


Société Bonduelle à Estrées-Mons - arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de l'établissement de production de surgelés et de conserves de légumes

Arrêté préfectoral de mise en demeure du 26/06/2020, mis en ligne le 02/07/2020


Société PROCTER & GAMBLE AMIENS - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 4.3.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 11 mars 2009, relatif aux valeurs limites de PH des effluents rejetés.

Arrêté préfectoral de mise en demeure du 14/07/2020, mis en ligne le 15/07/2020


SCA NORIAP - arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 5.2 et 8.6 de l'arrêté complémentaire du 2 novembre 2015 portant sur le maintien en fonctionnement des portes coupe-feu et le report de la détection incendie à l'extérieur du site

arrêté préfectoral de mise en demeure du 23/07/2020, mis en ligne le 24/07/2020


Association SOMME MULTI ACTIVITES arrêté préfectoral de respecter les mesures de confinement des eaux de rejet pour proscrire toute contamination du milieu conformément à l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 se rapportant aux installations classées visées par la rubrique 2340

arrêté préfectoral de mise en demeure du 10/09/2020 , mis en ligne le 16/09/2020