Éco Énergie Tertiaire (Décret tertiaire)

 

Le décret tertiaire publié le 23 juillet 2019 est entré en application depuis le 1er octobre 2019. Il a été complété par l’arrêté d’application du 10 avril 2020 , qui en décrit les modalités d'application, dit "arrêté méthode". Un arrêté modificatif dit « arrêté valeur absolue » complétera le dispositif.

Le décret impose aux bâtiments tertiaires d’une surface de plancher supérieur ou égale à 1000 m² , une diminution de leurs consommations d’énergie finale afin d’atteindre des objectifs ambitieux 40% d’ici 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.

Le dispositif issu de ce décret tertiaire se nomme « Eco énergie tertiaire ».

OPERAT

La plateforme "Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire" (OPERAT) est le support de recueil des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est en ligne depuis le 1er janvier 2020. Cette plateforme sera complétée au fur et à mesure par des outils et modules permettant d’améliorer l’accompagnement du secteur tertiaire dans sa transition écologique : https://operat.ademe.fr/#/public/accueil

Chaque assujetti doit renseigner et compléter la plateforme pour le 30 septembre 2021.

Pour en savoir plus :

Vous trouverez ci-après le kit de communication mis à disposition par le Ministère de la Transition Écologique :

> Diaporama de présentation du dispositif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,29 Mb

> Passez à l'action en 10 étapes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Plaquette "Construisons ensemble la transition énergétique" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,34 Mb

> Foire aux questions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

La foire aux questions sera mise à jour régulièrement à partir des questions remontées par les assujettis et les services de l'État. Elle sera consultable sur le site de la plateforme OPERAT.

Une question ? la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Somme est à votre disposition :

ddtm-batiment@somme.gouv.fr