L'essentiel de la réglementation

2- Voirie et espaces publics

 

La voirie et les espaces publics constituent les biens communs de tous les citoyens et leur accessibilité aux personnes handicapées est une problématique publique majeure qui s’est progressivement inscrite à l’agenda du Gouvernement depuis la loi d’orientation du 30 juin 1975.

L’objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse se déplacer et circuler en tout point de l’agglomération, accéder à tous les espaces de la ville, traverser ses axes de circulation, se reposer, etc. Et ce, de façon autonome, au même titre qu’une personne valide.

Les enjeux de l’accessibilité de la voirie et des espaces publics sont primordiaux car ils concernent non seulement le quotidien des personnes handicapées, mais aussi l’ensemble de la population qui peut ainsi bénéficier d’une meilleure qualité d’usage. Enjeux d’autant plus primordiaux que le vieillissement de la population en conforte le besoin, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans aura doublé, d’ici 2050.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application définissent les conditions dans lesquelles la voirie et les aménagements d’espaces publics doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Tous les travaux réalisés depuis le 1er juillet 2007 doivent respecter la nouvelle réglementation.

Pour aider à une meilleure prise en compte des déplacements des personnes handicapées sur le domaine public, les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 1000 habitants ont l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Le PAVE définit les mesures permettant de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire. Il contient un diagnostic de l’accessibilité de la commune, une programmation des travaux et un délai de réalisation de ces mesures.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée du site ministériel.