L'essentiel de la réglementation

3- Transports publics

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application définissent les conditions dans lesquelles la voirie et les services de transport public doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Tous les services de transports publics auraient dû être rendus accessibles avant le 12 février 2015.

Le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (Sd’Ap) est un document de programmation visant à la mise en accessibilité des services publics de transport. Il décrit notamment l’ensemble des actions nécessaires à la mise en accessibilité, la liste des points d’arrêt à rendre accessible en priorité, la programmation des travaux et des financements correspondants, la liste des services de substitution, les modalités de formation du personnel en contact avec le public et les modalités de suivi et d’actualisation du Sd’Ap.

Les Sd’Ap sont élaborés par les autorités organisatrices des transports pour une durée de 3 ans maximum pour les transports urbains (hors Île-de-France), 6 ans maximum pour les transports non urbains et 9 ans maximum pour les transports ferroviaires.

Plus de renseignements rendez-vous sur le site du ministère en charge de cette thématique :

https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-transports-collectifs