IAL: Information des acquéreurs et locataires

 

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Cette obligation est codifiée aux articles L.125-5 et R.125-23 et suivants du code de l'environnement.

Pour plus d'informations et pour accéder à l'application ERRIAL, consulter :

> https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques .

Les informations relatives aux plans de prévention des risques en vigueur sont disponibles dans les rubriques Plans de prévention des risques en cours ou approuvés  et Plans de Prévention des Risques Technologiques approuvés dans la Somme .

 

A lire dans cette rubrique