Les conventions d’utilité sociale (CUS)

La Convention d’utilité sociale (CUS) est un contrat conclu entre un organisme HLM Habitations à loyer modéré et l’État en vue de définir la politique patrimoniale de l’organisme HLM Habitations à loyer modéré, ses engagements et ses objectifs.

Les CUS sont suivies et instruites par la Direction des Territoires et de la Mer de la Somme, puis signées par le préfet de région.

La convention est conclue pour une durée de 6 ans entre l’État et l’organisme HLM Habitations à loyer modéré, elle vise à définir notamment :

  • la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, avec notamment un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente ;
  • la politique sociale de l’organisme, développée dans un cahier des charges de gestion sociale,
  • la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires…

Pour chaque aspect de la politique de l’organisme, la CUS comporte :

  • un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
  • les orientations stratégiques retenues ;
  • un programme d’action.

Les collectivités et établissements suivants sont associés à l’élaboration des stipulations de la convention d’utilité sociale, pour ce qui concerne les immeubles situés sur leur territoire :

  • Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat ( PLH),
  • Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un  PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • Les départements

Ces collectivités et établissements :

  • sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés ;
  • peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire (dans ce cas, sans que leur absence de signature puisse faire obstacle à la conclusion de la CUS).

Les CUS signées à ce jour avec les bailleurs dont le siège se trouve sur le territoire de la Somme sont :

En 2019 :

  • la CUS de la Société immobilière picarde (SIP) pour la période 2019/2024 dont les signataires sont le préfet de la région des Hauts de France, le Directeur Général de la SIP, le Président d’Amiens Métropole, le président de la communauté d’agglomération de la Baie de Somme, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin, le président de la communauté de communes des pays d’Oise et d’Halatte, le président du conseil départemental de la Somme ;
  • la CUS accession de Picardie Maritime Habitat (PMH)  pour la période 2019/2024 dont les signataires sont le Préfet de la région des Hauts de France et le Directeur Général de PMH;
  • la CUS accession de Toit aussi pour la période 2019/2024 dont les signataires sont le préfet de la région des Hauts de France et le Directeur Général de la coopérative d’HLM Toit Aussi.

En 2020 : • la CUS de la Société Anonyme Immobilière de Péronne pour la période 2020/2025 dont les signataires sont le Préfet de la région des Hauts de France et le Directeur Général de la SAIP.

En 2021 :

  • la CUS de l’AMSOM pour la période 2021/2026 dont les signataires sont le Préfet de la région des Hauts de France, le Directeur Général de l’Office public de l’habitat de la Somme, le président du Syndicat Mixte de l’Habitat de la Somme ;
  • la CUS de Baie de Somme habitat 2021/2026 dont les signataires sont le Préfet de la région des Hauts de France, le président de la communauté d’agglomération de la Baie de Somme, le Directeur Général de Baie de Somme Habitat ;

Les CUS consultées pour avis des principaux bailleurs présents sur le territoire mais dont le siège se trouve en dehors du département sont :

En 2019 :

  • la CUS de l’ICF Habitat Nord Est pour la période 2019/2024 dont les signataires sont le Préfet de la région Grand Est, le Directeur Général d’ICF Habitat Nord Est ainsi que d’autres collectivités situées en dehors du département de la Somme ;
  • la CUS d’Habitat Hauts de France pour la période 2019/2024 dont les signataires sont le préfet de région, le Directeur Général d’Habitat Hauts de France, le président de la communauté d’agglomération de la Baie de Somme, le président du Conseil Départemental de la Somme ainsi que d’autres collectivités situées en dehors du département de la Somme;

    En 2021 :

  • la CUS de Clésence pour la période 2021/2026 dont les signataires sont le Préfet de la région des Hauts de France et le Directeur Général de Clésence ;

Lien MTECT/DGALN

https://www.ecologie.gouv.fr/convention-dutilite-sociale-cus