Acquisition et détention d'armes

Vente entre particuliers

 En application de l’article L. 313-5 du code de la sécurité intérieure, la vente directe entre particuliers des armes de toute catégorie n’est autorisée que sous le contrôle d’un professionnel depuis le 1^er août 2018.

 Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit :
 • soit réaliser la transaction en présence d’un armurier ou la faire constater par un courtier ;
 • soit faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier.

1 - Classification des armes à feu, éléments d'armes et munitions

Les différentes catégories d'armes à feu, éléments d'armes et munitions relèvent de quatre catégories :

• armes de catégorie A : interdiction d'acquisition et de détention
• armes de catégorie B : armes soumises à autorisation 
• armes de catégorie C : armes soumises à déclaration 
• armes de catégorie D : acquisition et détention libre

2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B

L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.

Procédure pour une acquisition :

Le demandeur, doit transmettre les pièces suivantes :

• le formulaire cerfa n°12644*04, dûment complété, daté et signé
• une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité
• un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
• un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte adapté aux armes détenues est installé au domicile du demandeur
• une copie de la licence de tir, en cours de validité, délivrée par la Fédération Française de Tir
• l’avis favorable de la fédération française de tir (« Feuillet vert » en document original)
• une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéro matricule, y compris celle soumises à déclaration ou enregistrement
• un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (original de moins de 3 mois)

• pour les tireurs sportifs âgés de moins de 18 ans et sélectionnés pour participer à des concours internationaux : la preuve de la sélection en vue de ces concours et l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale
• pour les mineurs de plus de 12 ans : l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale
• pour les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie : il convient de joindre un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par l’un des médecins psychiatres prévu à l’article R 312-6 du code de la sécurité intérieure.

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, celle-ci devient caduque.

Procédure pour un renouvellement d'autorisation (la demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration)  :

• le formulaire cerfa n°12644*04 dûment complété accompagné des mêmes justificatifs que pour une acquisition
• copie de la précédente autorisation

Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la préfecture et transmises par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quota relatif à l'acquisition et la détention d'armes de catégorie B : (Art R.312-40 à 42 du C.S.I)

Un tireur sportif peut être autorisé à acquérir 12 armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B.

A cela s’ajoute un maximum de 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup. Les éléments d’armes ne sont pas comptabilisés dans le quota d’arme.

Les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à 1 coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois.

3 - Acquisition d'armes de catégorie C

L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration.

Procédure pour une déclaration :

Le demandeur, hors chasseur majeur, via le professionnel de l’armurerie, doit transmettre les pièces suivantes :

• le formulaire cerfa n°12650*05, dûment complété et signé
• une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,
• un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
• *une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports,
  ou
  *une copie du permis de chasser avec titre de validation annuelle de l’année en cours ou précédente
  ou
  *pour les armes classées au 3° cat C (type flash-ball) ou au 9° cat C (arme neutralisée) : un certificat médical de moins d’un mois mentionnant la compatibilité avec la détention d’une arme.

Après vérification des conditions requises, un récépissé est établi par la préfecture.

4 - Carte européenne d'armes à feu (CEAF)

La carte européenne d’armes à feu est délivrée aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France par le préfet du lieu de résidence. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs qui se rendent dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors U.E.

Liste des pièces à fournir :

• le formulaire cerfa 10832*03, dûment complété et signé
• pour les ressortissants français : carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité 
• pour les ressortissants étrangers : carte de séjour temporaire ou carte de résident, en cours de validité 
• un justificatif de domicile (titre de propriété, contrat de location ou quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone (sauf téléphones portables), quittance d’assurance pour le logement)
• deux photographies d’identité de format réglementaire, tête nue, de face. Ces photos doivent être récentes, ressemblantes et identiques
• liste des armes déclarées à faire figurer sur la CEAF

12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte. Ce document sera à renouveler avec le même formulaire cerfa 10832*03

Le dossier est à envoyer par voie postale ou dépôt : Préfecture de la Somme, Cabinet – Bureau de la sécurité intérieure – Pôle départemental des armes et des droits – 51 rue de la République 80020 AMIENS CEDEX 20 (tél : 03 22 97 80 80).

5 - Principales évolutions réglementaires :

A) Surclassement de certains fusils à pompe :
 Sans préjudice du classement en catégorie B, tous les fusils munis d’un dispositif de rechargement à pompe à canon lisse, sont désormais classés en catégorie B2°f) pour les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 répondant au moins à l’une des caractéristiques suivantes :
 • capacité supérieure à 5 coups ;
 • longueur totale inférieure à 80 cm ;
 • longueur du canon inférieure à 60 cm ;
 • dont la crosse n’est pas fixe.

Application dans le temps :
 Les détenteurs de fusils à pompe reclassés en catégorie B avaient jusqu’au 31 juillet 2019 pour déposer une demande d’autorisation, s’ils étaient tireurs sportifs.

Ces fusils à pompe détenus par ces tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312-40.
Ils pouvaient également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté. Dans ce cas, l’arme devait être éprouvée au banc d’épreuve de Saint-Etienne).

Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende. De plus, une telle condamnation entraînerait une interdiction de détenir des armes, une inscription au FINIADA et par conséquent le dessaisissement de toutes les autres armes détenues par l'intéressé et l'impossibilité de pratiquer le tir sportif et la chasse.

Il est par ailleurs précisé qu'après la remise spontanée de ces armes, les détenteurs ne peuvent pas les récupérer, même sous couvert d'une nouvelle autorisation ou après transformation de l'arme en catégorie C.

Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.

B) Surclassement des armes neutralisées :
L'acquisition d'armes neutralisées doit faire l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 312-56 du code de la sécurité intérieure (cerfa de déclaration accompagné du certificat médical attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’arme ou d’un des titres visés à l’article R. 312-53).

C) Dispositions concernant les réducteurs de son :
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration.
Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R. 312-45-2).

6 - Autres formulaires

Formulaire de déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’État
Formulaire de déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’État d’arme et de munitions à l’État

7 - Nouveau Système d'Information sur les Armes (SIA)

Le SIA est une application nationale qui permet à chaque particulier de consulter et gérer son « râtelier numérique», ainsi que les documents personnels liés (récépissés, autorisations, etc.).

Les chasseurs ont obligation de s'y créer un compte depuis le 8 février 2022. Depuis le 22 novembre 2022, les détenteurs d’une arme héritée ou trouvée ont la possibilité de se créer un compte pour déclarer ces armes.

A compter du 1er janvier 2024, le nouveau calendrier de déploiement prévoit :

- l'ouverture du SIA aux tireurs licenciés (FFTir / FFBT / FFS),

- la dématérialisation de la carte européenne d'armes à feu (CEAF)

- la mise à disposition d'une application mobile, qui permettra une utilisation plus simple et plus intuitive du SIA.

Le calendrier d'ouverture du SIA aux différents profils de détenteurs vous permet de suivre quand les nouveaux accès seront disponibles.

Télécharger le calendrier

Selon les dates officielles d'ouverture aux nouvelles catégories de détenteurs, la création du compte est obligatoire et passe par la connexion sur le site :

https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/

Vous pouvez consulter le "guide : créer votre compte SIA" ci-dessous éditée conjointement avec la Fédération des Chasseurs de la Somme.

guide : créer votre compte SIA

Contacts :

Préfecture de la Somme

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle départemental des armes et des droits

@ : pref-armes@somme.gouv.fr

03 22 97 80 80