La réglementation relative aux nitrates

Programme d'actions nitrates
La directive européenne du 12 décembre 1991 dite «directive nitrates» a pour objet la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Elle se traduit par la définition de zones vulnérables où sont imposés des programmes d’actions relatifs aux pratiques agricoles. Les zones vulnérables sont revues régulièrement, et sont définies :

 Le programme d'action est constitué :
- du socle national ( arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017), qui comporte huit mesures obligatoires sur l’ensemble des zones vulnérables françaises ;
- du programme d’actions régional qui renforce ou adapte certaines des mesures nationales

- du référentiel régional pour l’équilibre de la fertilisation azotée

La plaquette ci-après, élaborée en collaboration avec les services de l’Etat, résume les règles qui s’imposent aux agriculteurs exploitant en zones vulnérables dans le Nord-Pas-de-Calais, l’Aisne, l’Oise et la Somme. Ces règles s’appliquent à partir du 1er septembre 2018 et remplacent les programmes d’actions pré-existants en Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

Demande de dérogation CIPAN :
Le formulaire de déclaration d’impossibilité de destruction mécanique de CIPAN et/ou de repousses de colza/céréales qui doit être envoyé au service environnement et littoral de la DDTM direction départementale des territoires de la mer accompagné de photos justificatives est disponible ci-dessous :

Le formulaire de déclaration d’impossibilité d'implantation de CIPAN en interculture longue ou de maintien des repousses de colza en interculture courte qui doit être envoyé au service environnement et littoral de la DDTM direction départementale des territoires de la mer accompagné de photos justificatives est disponible ci-dessous :

Retournement de prairies :

Le formulaire et la notice sont disponibles fin novembre de l'année n-1 pour la campagne PAC de l'année n sur télépac: Telepac - Téléservices des aides de la PAC (agriculture.gouv.fr) 

(voir RUBRIQUE : Formulaire et Notices de l'année n+1)

La demande de retournement et / ou de compensation est à déposer à la DDTM de la Somme avant le 31 décembre de l'année n-1 et les autorisations individuelles de retournement préalables seront communiquées vers début mars de l'année n aux agriculteurs. Elles feront l'objet d'un examen au titre de la PAC et du Programme d'actions régional nitrates Hauts-de-France.

L'agriculteur autorisé à retourner devra déclarer au niveau de son dossier PAC de l'année n la parcelle en terre arable au risque de ne plus pouvoir la retourner l'année suivante.