L'essentiel de la réglementation

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a engendré un nombre important de textes sur les règles d’accessibilité qui s’appliquent aux constructions.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/2020-12-01/

Les textes en vigueur pour la partie législative sont consultables à partir des liens suivants (penser à vérifier la date de version en vigueur) :

• • • Titre VI : Accessibilité ( Articles L.161-1 à L.165-7 du CCH)

Les textes en vigueur pour la partie réglementaire sont consultables à partir des liens suivants (penser à vérifier la date de version en vigueur) :

• • • Articles R.162-1 à R.162-4 du CCH -Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs (Titre VI-chapitre II, section 1),
    • Articles R.162-5 à R.162-7 du CCH -Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d’habitation individuels (Titre VI-chapitre II, section 2),
    • Articles R.163-1 à R.163-4 - Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation existants

• • • Articles R.162-8 à R.162-13 du CCH – Dispositions applicables pour les ERP et IOP neufs (Titre VI-chapitre II, section 3)
    • Articles R.164-1 à R.164-6 du CCH – Dispositions applicables pour les ERP existants (Titre VI-chapitre IV)

• • • Articles R.122-5 à R.122-21 du CCH -Autorisations applicables aux établissements recevant du public (Titre II-Chapitre II, section 2)

ERP existant : Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

ERP Neuf : Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement