La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) – Art 55

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

Sont concernées par la loi SRU les communes de plus de 3 500 habitants (et de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logements sociaux, en regard des résidences principales, 20 % dans les territoires où la tension de la demande de logement social ne justifie pas un effort supplémentaire.

Sont retenus dans le décompte des logements :

  • les logements sociaux,
  • les logements sociaux vendus à leur occupant, pendant une durée maximale de 10 ans,
  • les logements en accession via les dispositifs de PSLA, prêt social location accession (pendant la phase locative, et pendant une durée de 5 ans à compter de la levée d’option), et de BRS, bail réel solidaire.
  • Les aires d’accueil des gens du voyage
  • les logements déconventionnés pendant une période de 5 ans
  • les hébergements et structures d’acceuil

Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire avec les communes soumises à l’obligation de l’art 55 de la loi SRU pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal et ainsi déterminer le taux de logements sociaux, en regard des résidences principales.

Nombre de communes ont déjà suffisamment de logements sociaux et atteignent leur taux légal applicable (25 % ou 20 %) : elles sont dites « concernées ».

D’autres communes ne disposent pas d’assez de logements sociaux : elles doivent rattraper leur retard. Ces communes sont dites « déficitaires » et soumises à l’obligation de l’art 55 de la loi SRU. Chaque commune déficitaire est alors :

  • redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal (le produit du prélèvement est attribué à l’EPCI délégataire des aides à la pierre afin de participer au financement des opérations de logements sociaux sur son territoire ou au FNAP lorsque la commune « déficitaire » se situe sur un périmètre hors délégation),
  • soumise à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal en 2025.

Dans le département de la Somme, les 5 communes concernées sont soumises au taux de 20 % de logements sociaux. Deux n’atteignaient pas ce taux en 2021.

  OBLIGATION TAUX AU 01/01/2021

OBJECTIF TRIENNAL

2020-2022 EN %

OBJECTIF  TRIENNAL

2020-2022 EN NB

AMIENS 20,00% 37,70% SO SO
CAMON 20,00% 23,40% SO SO
LONGUEAU 20,00% 42,80% SO SO
RIVERY 20,00% 13,80% 20,00% 29
SALOUEL 20,00% 16,20% 20,00% 29