Les commissions

A compter du 1er septembre 2022:

- la compétence de la commission intercommunale de sécurité de la Baie-de-Somme sera transférée à la commission de sécurité d'arrondissement d'Abbeville (sous-préfecture d'Abbeville),

- la compétence de la commission intercommunale d'accessibilité de la Baie-de-Somme sera transférée à la sous-commission départementale d'accessibilité pour les personnes handicapées (DDTM/SHC/Bureau qualité de la construction).

Relèvent des commissions de sécurité, les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4, et de catégorie 5 avec locaux à sommeil.

Chaque année, la CCDSA établit la liste des établissements recevant du public de catégorie 1 à 4, et de catégorie 5 avec locaux à sommeil.

Elle peut également fixer la liste des établissements bénéficiant d'un report de visite.