Déclaration de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique

En vertu des dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et L211-2, toute manifestation à caractère revendicatif organisée sur la voie publique dans les communes situées en zone police (Abbeville, Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dreuil-les-Amiens, Dury, Glisy, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saint-Fuscien, Saleux, Salouël, Saveuse), doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture selon le modèle ci-joint. Elle devra être accompagnée, jusqu'à nouvel ordre, du protocole sanitaire complété.

De quoi s’agit-il ?

La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe ou se déplacer en cortège.

En France, le régime des manifestations est libéral ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.

Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de cette déclaration. Sont visées notamment les processions religieuses. Les manifestations «sportives, récréatives ou culturelles» sont soumises à déclaration préalable en mairie ou en préfecture de département selon divers critères.

Qui doit établir la déclaration préalable ?

La déclaration de manifestation doit être établie par un  responsable de l'organisation de l'événement, qui devra se munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) lors de la déclaration de la manifestation.

Quand adresser la déclaration préalable ?

Cette déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. D’un point de vue pratique, il est recommandé de contacter l’autorité concernée le plus tôt possible et dès que la manifestation est envisagée.

Où déposer la déclaration préalable ?

En ce qui concerne les communes où une police d’État est instituée (zone Police), la déclaration est à déposer auprès de la préfecture.

Une demande d'occupation de la voie publique doit être établie auprès de la mairie, le cas échéant.

Pour les communes de la zone gendarmerie, la déclaration est à déposer auprès du ou des maires des communes concernées.

Les informations de la déclaration sont à envoyer par mail à l’adresse suivante : pref-bsipa@somme.gouv.fr

Que doit indiquer la déclaration préalable ?

La déclaration indiquera :
- Les coordonnées (mail, téléphone, adresse) précises des organisateurs (le ou les responsables ayant établi la déclaration) et du groupement, parti, association ou syndicat éventuellement à l’origine de l’événement ou s’y associant
- le but de la manifestation
- le lieu
- le jour, la date et l’heure de début et de fin de la manifestation
- la participation prévisible
- l’itinéraire projeté le cas échéant
- les motifs de la manifestation et si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités

La décision des autorités

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé. La manifestation est alors présumée autorisée. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

La décision d’interdire une manifestation, revêtant le caractère d’acte administratif, peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa notification. 

Attention

Le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Toute autre manifestation non revendicative : événement culturel, festif, commercial, caritatif, etc, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie du lieu de tenue de l'événement.