Acquisition et détention d'armes

Mis à jour le 28/12/2023

Vente entre particuliers

 En application de l’article L. 313-5 du code de la sécurité intérieure, la vente directe entre particuliers des armes de toute catégorie n’est autorisée que sous le contrôle d’un professionnel depuis le 1er août 2018.

 Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit réaliser la transaction en présence d’un armurier ou la faire constater par un courtier.

1 - Classification des armes à feu, éléments d'armes et munitions

Les différentes catégories d'armes à feu, éléments d'armes et munitions relèvent de quatre catégories :

  • armes de catégorie A : interdiction d'acquisition et de détention
  • armes de catégorie B : armes soumises à autorisation 
  • armes de catégorie C : armes soumises à déclaration 
  • armes de catégorie D : acquisition et détention libre

2 - Acquisition d'armes de catégorie C

L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration.

Procédure pour une déclaration :

- Pour les chasseurs majeurs :

* Obligation de détenir un compte dans le Système d'Information sur les Armes (SIA) avant toute transaction.

* Une fois la transaction validée par le professionnel, l'arme apparaît sur le râtelier numérique de la personne, et l'acquisition est transmise à la préfecture pour instruction des conditions de détention.

- Pour toutes les autres catégorie de demandeurs (chasseur mineur, licencié de tir, de ball-trap, etc.) :

Le professionnel de l’armurerie qui valide la transaction doit transmettre à la préfecture les pièces "papier" suivantes :

  • le formulaire cerfa n°12650*05, dûment complété et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, un titre de séjour en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition, titre de propriété, contrat de location, quittance de loyer)

*une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports,
ou
*une copie du permis de chasser avec titre de validation annuelle de l’année en cours ou précédente
ou

*une copie de la licence de ball-trap, en cours de validité.

Après vérification des conditions requises, un récépissé "papier" est établi par la préfecture et adressé au particulier.

3 - Acquisition et détention des armes de catégorie B

L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.

<!> Pour les primo-détenteurs, le nombre d'autorisations s'élève à 6 maximum pendant les 5 premières années (à compter de la première demande).

Procédure pour une acquisition :

Le demandeur, doit transmettre les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°12644*04, dûment complété, daté et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers,un titre de séjour en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition, titre de propriété, contrat de location, quittance de loyer)
  • un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte adapté aux armes détenues est installé au domicile du demandeur,
  • une copie de la licence de tir, en cours de validité, délivrée par la Fédération Française de Tir,
  • l’avis favorable de la fédération française de tir (« Feuillet vert » en document original),
  • une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéro matricule, y compris celle soumises à déclaration ou enregistrement,
  • un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (original de moins de 3 mois),
  • pour les tireurs sportifs âgés de moins de 18 ans et sélectionnés pour participer à des concours internationaux : la preuve de la sélection en vue de ces concours et l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale
  • pour les mineurs de plus de 12 ans : l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale
  • pour les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie : il convient de joindre un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par l’un des médecins psychiatres prévu à l’article R 312-6 du code de la sécurité intérieure.

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, celle-ci devient caduque.

Procédure pour un renouvellement d'autorisation (la demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration)  :
  • le formulaire cerfa n°12644*04 dûment complété accompagné des mêmes justificatifs que pour une acquisition
  • copie de la précédente autorisation

Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la préfecture et transmises par courrier.

Quota relatif à l'acquisition et la détention d'armes de catégorie B : (Art R.312-40 à 42 du C.S.I)

Jusqu'au 31 décembre 2023 :

Un tireur sportif peut être autorisé à acquérir 12 armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B.

A cela s’ajoute un maximum de 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup. Les éléments d’armes ne sont pas comptabilisés dans le quota d’arme.

Les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à 1 coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois.

A compter du 1er janvier 2024 :

Le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 fait passer le quota d'armes de catégorie B à 15 autorisations maximum (toutes armes confondues), et le quota de munitions de catégorie B, s’élève à 3000 munitions, par autorisation et par an (toujours avec la limite de 1000 en stockage).

Cela remplace l’ancien quota de 12 armes à percussion centrale et de 10 armes à un coup à percussion annulaire.

Les détenteurs qui dépassent 15 armes autorisées entre l'ancien et le nouveau quotas, devront se dessaisir d'un nombre suffisant et ainsi ne pas dépasser la limite de 15, avant le 1er septembre 2024.

Une dérogation est mise en place pour les primo accédants ou mineurs qui participent à des compétitions nationales ou internationales afin de détenir jusqu'à 15 armes.

   <!>    Les carcasses et parties inférieures des boites de culasse sont désormais comptabilisée dans le quota des autorisations.

Il faudra donc se dessaisir du surplus avant le 1er septembre 2024.

4 - Carte européenne d'armes à feu (CEAF)

La carte européenne d’armes à feu est délivrée aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France par le préfet du lieu de résidence. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs qui se rendent dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors U.E.

Les chasseurs doivent obligatoirement détenir un compte SIA pour pouvoir obtenir leur CEAF en la téléchargeant directement sur leur compte (depuis le 19 décembre 2023). Cette possibilité sera donnée aux tireurs sportifs quand le SIA leur sera ouvert (1er trimestre 2024), dans l'attente seuls les tireurs sportifs peuvent faire une demande de CEAF papier.

Liste des pièces à fournir :
  • le formulaire cerfa 10832*03, dûment complété et signé
  • pour les ressortissants français : carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité 
  • pour les ressortissants étrangers : titre de séjour en cours de validité 
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition, titre de propriété, contrat de location, quittance de loyer)
  • 1 photographie d’identité récente et ressemblante au demandeur (en cas de contrôle douanier)
  • liste des armes déclarées à faire figurer sur la CEAF

12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte.

Le dossier est à envoyer par voie postale ou dépôt à : Préfecture de la Somme, Cabinet – Bureau de la sécurité intérieure – Pôle départemental des armes et des droits – 51 rue de la République 80020 AMIENS CEDEX 20 (tél : 03 22 97 80 80).

5 - Principales évolutions réglementaires :

A) Surclassement de certains fusils à pompe :
 Sans préjudice du classement en catégorie B, tous les fusils munis d’un dispositif de rechargement à pompe à canon lisse de catégorie C, ont été classés en catégorie B2°f) pour les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 répondant au moins à l’une des caractéristiques suivantes :
 • capacité supérieure à 5 coups ;
 • longueur totale inférieure à 80 cm ;
 • longueur du canon inférieure à 60 cm ;

Les détenteurs de ce type de fusil classé en catégorie B qui n'ont pas régularisé leur détention dans cette catégorie, sont considérés en situation de détention illégale.

Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende. De plus, une telle condamnation entraînerait une interdiction de détenir des armes, une inscription au FINIADA et par conséquent le dessaisissement de toutes les autres armes détenues par l'intéressé et l'impossibilité de pratiquer le tir sportif et/ou la chasse.

Il est par ailleurs précisé qu'après la remise spontanée de ces armes, les détenteurs ne peuvent pas les récupérer, même sous couvert d'une nouvelle autorisation ou après transformation de l'arme en catégorie C.

Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.

B) Les armes neutralisées :
L'acquisition d'armes neutralisées classées en catégorie C9 doit faire l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 312-56 du code de la sécurité intérieure (cerfa de déclaration accompagné du certificat médical attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’arme ou d’un des titres visés à l’article R. 312-53).

C) Les réducteurs de son :
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration.
Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R. 312-45-2).

6 - Autres formulaires

Formulaire de déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’État
Formulaire de déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’État d’arme et de munitions à l’État

7 - Nouveau Système d'Information sur les Armes (SIA)

Le SIA est une application nationale qui permet à chaque particulier de consulter et gérer son « râtelier numérique», ainsi que les documents personnels liés (récépissés, autorisations, etc.).

Les chasseurs ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour se créer un compte (la date du 31 décembre 2023 a été reportée).

<!> ont obligation de s'y créer un compte depuis le :

- 8 février 2022 : les chasseurs majeurs

- 22 novembre 2022, les détenteurs d’une arme héritée ou trouvée

- 23 octobre 2023, les acquéreurs de catégories C3 et C9

La mise à disposition d'une application mobile est attendue courant 2024 et permettra une utilisation plus simple et plus intuitive du SIA.

Le calendrier d'ouverture du SIA aux différents profils de détenteurs vous permet de suivre quand les nouveaux accès seront disponibles.

Télécharger Calendrier-deploiement-SIA_septembre2023 PDF - 0,73 Mb - 26/12/2023

Selon les dates officielles d'ouverture aux nouvelles catégories de détenteurs, la création du compte est obligatoire et passe par la connexion sur le site :

https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/

Vous pouvez consulter le "guide : créer votre compte SIA" en cliquant sur le lien ci-dessous

guide : créer votre compte SIA

Contacts :

Préfecture de la Somme

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle départemental des armes et des droits

@ : pref-armes@somme.gouv.fr

03 22 97 80 80