Demander le versement d'une subvention DETR et/ou DSIL approuvée

Pour faciliter et accélérer le versement des subventions d'investissement accordées, il vous revient de transmettre les demandes de paiement (avance, acompte, solde ou versement unique) à partir du lien ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref80-demande-de-paiement-de-subvention

Vous trouverez ci-dessous les modèles de documents à télécharger, compléter et joindre, dûment signés, avant de valider la demande de paiement.

Ils sont communs aux demandes de paiement DETR et DSIL. Ils peuvent être renseignés directement en version numérique (sélectionner le type de subvention, remplir les encadrés blancs et cocher les cases correspondantes) puis imprimés pour signature.

Si vous souhaitez déposer une demande de paiement au titre de plusieurs subventions relevant d’une même opération, il faut déposer une demande pour chaque type de subvention attribuée.

Modèles à télécharger :

Annexe 1Demande de versement d’une avance (ou pour effectuer la déclaration de commencement d’exécution sans solliciter le versement d’une avance)

Annexe 2 - Demande de versement d’un acompte

Annexe 3Demande de versement du solde ou versement unique de la subvention (déclaration d’achèvement de travaux)

Annexe 4Tableau récapitulatif des dépenses payées

Annexe 5Plan de financement définitif de l’opération

Annexe 6Certificat d’affichage du plan de financement de l’opération

Le bénéficiaire d’une subvention DETR et/ou DSIL s’engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État à la réalisation de l’opération, par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération, tout au long des travaux.

Ainsi, il revient au bénéficiaire de :

- publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;

- afficher le plan de financement pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;

- sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, à l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle‑ci, le bénéficiaire doit apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leurs logotypes ou emblèmes doivent figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.

Télécharger le logo de la préfecture de la Somme :

L’affichage des financements des investissements publics doit être réalisé dans le respect de la charte graphique en vigueur (plus d’informations à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-panneaux-de-financement/panneaux-de-financement)

Les services de la préfecture ( pref-detr-dsil@somme.gouv.fr) se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

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