Modalités d’obtention ou de renouvellement de l’habilitation

Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances, précisé par la circulaire du 14 mai 2012, détermine les critères auxquels devront répondre les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement pour prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement :

• représenter un nombre important de membres,
• justifier d’une expérience et de savoirs (publications, travaux...),
• disposer de statuts, de financements

S’agissant du premier critère relatif au nombre de membres,

- l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 prévoit un seuil minimum de 100 membres et une activité effective de l’association sur au moins deux arrondissements du département de la Somme pour prétendre à une habilitation au niveau départemental.

- l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 prévoit un seuil minimum de 200 membres et une activité effective de l’association sur au moins deux départements de la région Picardie pour prétendre à une habilitation au niveau régional.

La demande d’habilitation

L’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixe la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives. Ce dossier de demande d’habilitation est à adresser en double exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège.

Lorsque les conditions sont satisfaites, le préfet prend un arrêté habilitant l’association à être désignée pour siéger au sein des instances consultatives (décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011). Cette décision, d’une durée de validité de 5 ans, précise le cadre territorial pour lequel elle est prononcée.

Elle ne garantit pas la désignation effective pour siéger dans l’une ou l’autre des instances.

Les instances consultatives concernées

Les instances consultatives départementales :

• conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
• commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
• commission départementale d’orientation de l’agriculture ,
• commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
• commission départementale de la consommation des espaces agricoles,
• commission départementale d’aménagement foncier.

Les instances consultatives régionales :

• conseil économique, social et environnemental régional,
• conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, 
• les comités de bassin. 
• commission régionale de l’économie agricole et du monde rural, 
• commission régionale de la forêt et des produits forestiers,
• les comités régionaux trames verte et bleue .

Liste des associations habilitées à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’ instances consultatives

- Fédération départementale des chasseurs

- Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- Conservatoire d'espace naturels des Hauts-de-France

- Pour le Littoral Picard et la Baie de Somme