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Risques

Plan de Prévention des Risques (PPR) Naturels et Technologiques

Mise à jour le 04/04/2018

Qu'est ce que le risque?

Qu'est ce qu'un plan de Prévention des Risques?

Le plan de Prévention des risques Naturel ou technologique est un document établi par l’État en concertation avec les collectivités et les acteurs locaux, qui réglemente l'utilisation des sols en zones à risques.

Le PPR s'inscrit dans une politique globale de prévention et de sensibilisation des citoyens face aux risques. Elle est destinée à limiter les conséquences humaines et financières des catastrophes.

Pourquoi un Plan de Prévention des risques?

UN PPRPlan de prévention des risques est élaboré sur un territoire quand celui-ci est soumis à des phénomènes naturels récents ou historique ou activités industrielles ayant ou pouvant occasionner des dommages aux personnes et aux biens. Il à pour objectif de réduire la vulnérabilité des biens et des activités existants dans une zone soumise à un aléa.

Il permet de:

rassembler des éléments de connaissance des risques sur un territoire donné,
délimiter les zones exposées aux risques,
interdire ou réglementer les projets de construction ou d'aménagement,
définir des mesures relatives à l'existant,
définir des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde,
orienter le développement vers des zones exemptes de risques prévisibles.

Que contient le Plan de Prévention des Risques?

Le dossier du Plan de Prévention des Risques approuvé contient:

Une note de présentation du contexte de la procédure qui a été menée
Un ou des documents graphiques qui délimite les zones réglementées par le PPRPlan de prévention des risques
Un règlement fixant les conditions d'aménagement et d'occupation du sol pour chaque zone.

Le Plan de Prévention des risques est prescrit par arrêté préfectoral: il détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte ainsi que le service de l’État qui sera chargé d’instruire le projet.

Une fois le Plan de Prévention des Risques Approuvé par arrêté préfectoral il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au document d'urbanisme, le PPR s'impose à tous: particuliers, entreprises, État, collectivités, notamment lors de la délivrance de permis de construire.