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Appel à projet précarité menstruelle

Mise à jour le 07/06/2022
 
 
Appel à projet précarité menstruelle

Appel à projet régional : « Lutte contre la précarité menstruelle »

La précarité menstruelle constitue un enjeu important de solidarité et de santé publique. Elle concerne près de 2 millions de femmes dont l’accès aux protections périodiques  est difficile ou impossible pour des raisons avant tout financières. Pour lutter contre cette précarité, un appel à projet est lancé. Les crédits dédiés doivent être utilisés à destination de femmes en situation de précarité et peuvent financer des actions de distribution, d’éducation à la santé, de mise en réseau des acteurs et d’ingénierie de projets.

I.Contexte

L’étude « hygiène et précarité en France » publiée par l’IFOP et l’association Dons solidaires en mars 2021, dévoile que la précarité menstruelle concernerait près de 1,7 million de femmes en France.  8 % des femmes interrogées au cours de cette étude parmi le « grand public » et 39 %  des femmes interrogées parmi les bénéficiaires d’associations sociales déclarent qu’il leur arrive de ne pas disposer de suffisamment de protections périodiques pour elles-mêmes ou leur fille par manque d’argent. Selon le même sondage, 10 % des femmes interrogées parmi le « grand public » et 29 % des femmes interrogées parmi les bénéficiaires de ces associations déclarent renoncer à changer de protections périodiques aussi souvent que nécessaire par manque d’argent.

Ce phénomène touche également les étudiantes. Selon une étude menée, en 2021, par la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE), 13 % des étudiantes consultées déclarent avoir dû choisir entre des protections et un autre objet de première nécessité.

Les conséquences de la précarité menstruelle sont à la fois psychologiques (manque d’estime de soi, stress, sentiment de honte …), mais aussi sociales (décrochage scolaire, sédentarité, renoncement au travail…).

Cette situation est préjudiciable pour au moins trois raisons : elle porte atteinte à la dignité des personnes, elle limite l’inclusion des filles et des femmes aux activités économiques et sociales, et elle est un facteur de risque pour la santé en cas de renouvellement insuffisant des protections.

II.Objectifs et finalités

 

La finalité de la lutte contre la précarité menstruelle est l’amélioration de l’accès des femmes précaires à une diversité de produits périodiques, adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection.

 

Les trois principaux objectifs de l’appel à projet sont les suivants :

 

  • Lever les tabous et la stigmatisation relatifs aux menstruations et sensibiliser à la précarité menstruelle et à l'importance d'une bonne hygiène et de la santé intime. Les actions peuvent consister en des ateliers de sensibilisation, de formation ou des groupes de parole, à l’attention de femmes précaires, des étudiantes ou d’intervenants sociaux. Cette sensibilisation doit être adaptée au public (contexte culturel, situation de toxicomanie, lutte contre la prostitution,…) et au contexte d’utilisation des protections.
  • Faciliter le libre choix et la connaissance des différents types de protection par le public : les différents types de protections existantes peuvent faire l’objet de formation ou d’information.
  • Coordonner les différents acteurs d’un même territoire pour proposer une offre adaptée aux besoins des femmes concernées : les actions peuvent proposer de la coordination entre structures, la mise en place d’informations ou encore de l’ingénierie de projets.. Elles peuvent travailler en partenariat avec des acteurs de la santé, de l’action en faveur des femmes, du handicap, de l’insertion,…

Garantir une parfaite inclusion de l’ensemble des femmes en situation de précarité socialement, professionnellement y compris dans les activités sportives et culturelles. Il s’agit notamment d’ateliers ou d’actions de sensibilisation organisés dans les lieux où se tiennent ces activités. 

À noter : Les projets peuvent également contribuer à faciliter l’accès des femmes précaires aux différents types de protections périodiques. Cependant, le projet ne pourra consister uniquement en la distribution de protections à titre gratuit. Le don de protections lavables en quantité suffisante et de taille appropriée est aussi à envisager pour limiter les coûts, respecter l’hygiène intime et les risques de choc toxique.   

Les projets doivent favoriser un effet levier et susciter la mise en place de co-financements. 

 

III.        Structures et nature des projets éligibles

 

Seuls les projets d’un montant compris entre 1 000 et 30 000 € sont éligibles.

Les porteurs éligibles sont les associations, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les fondations, les établissements publics, les groupements d’intérêt public, les groupements d’acteurs locaux sous réserve de l’identification d’un porteur pivot. Les projetspeuvent être cofinancés par une collectivité territoriale. Les acteurs de terrains pertinents doivent être associés.  

NB : les actions déjà soutenues au niveau national ne sont pas éligibles au présent appel à candidature.

        IV.        Public prioritaire

 

Seuls les projets à destination des publics fragiles à savoir les personnes isolées, en situation de précarité financière, médicale, en situation de handicap,… sont éligibles. Sont notamment ciblées dans cet appel à projet, les femmes en situation de précarité comme : 

  • Les cheffes de familles monoparentales,
  • Les femmes détenues ou sortantes de prisons, 
  • Les femmes en situation de handicap, 
  • Les femmes accueillies au sein des structures AHI,  Ø Les femmes résidant en zone rurale.

 

NB : Les actions au sein des collèges et lycées sont inéligibles. 

 V. Territoires privilégiés

 

Une attention particulière sera portée aux actions mises en œuvre dans les territoires ruraux, et plus spécifiquement les territoires ruraux en situation d’isolement et de fragilité sociale.

 VI. Critères de sélection

Les projets seront appréciés au regard des critères suivants :

 

  • La cohérence du projet présenté avec les besoins du territoire identifiés, 
  • La pertinence des projets au regard des objectifs tels que détaillés dans le présent appel à candidature et notamment la mise en place d’actions de sensibilisation auprès du public cible et de mise en réseau de partenaires, acteurs auprès de ce public, 
  • La garantie d’une démarche respectueuse à la fois des bénéficiaires et de leur liberté de choix, 
  • La garantie d’une démarche respectueuse de l’environnement et des principes du développement durable (exemple : proposition de cup ou de culottes menstruelles),
  • L’association des bénéficiaires dans la déclinaison du projet et la prise en compte de leurs besoins, de leurs préférences et des spécificités du public visé, 
  • La mobilisation de co-financements,
  • La rapidité de mise en œuvre du projet : celui-ci doit démarrer avant le 31 décembre

2022,

  • Les outils d’évaluation quantitatifs et surtout qualitatifs envisagés auprès des bénéficiaires,
  • L’intervention de professionnelles qualifiées sur le sujet,
  • Le lien avec les acteurs de santé,
  • Les porteurs de projets peuvent proposer des actions en partenariat avec des collectivités territoriales ou d’autres structures. 

 VII. Suivi et évaluation

Afin d’évaluer la réalisation du projet, il est demandé aux porteurs de :

-                      définir au minimum trois indicateurs concrets et précis de suivi et d’évaluation de l’action proposée ;

-                      fournir un rapport quantitatif et qualitatif en juin N+1 sur la réalisation du projet, ses impacts sur le public cible et sur la qualité de sa mise en œuvre sur le territoire concerné ;

-                      mobiliser dans la mesure du possible, les parties prenantes ou concernées au suivi du projet. La réalisation d’enquête auprès des bénéficiaires y compris via les moyens numériques de communication serait un plus.

VIII. Engagement des porteurs de projet

Les porteurs de projet sélectionnés s’engagent à faire mention du soutien de l’Etat dans toutes les actions de communication ou de promotion relatives au projet et notamment sur tous les supports écrits, numériques ou audiovisuels.

Ils s’engagent par ailleurs à transmettre un rapport d’exécution du projet avant le 30 juin de l’année N+1. Ce rapport d’exécution contient notamment un bilan financier.

Ils s’engagent enfin à partager leur action avec les autres partenaires de la stratégie pauvreté, et à contribuer le cas échéant aux travaux consacrés à l’innovation sociale et à l’essaimage des bonnes pratiques.

        IX.        Informations pratiques

Calendrier

Date d’ouverture de l’appel à projet : semaine du 30 mai 2022  

Date de dépôt des dossiers – clôture de l’appel à projet : 13 juillet 2022

Commission régionale de sélection des projets : semaine du 5 septembre 2022

Dossier de candidature 

Le dossier devra être déposé sur le site « démarches simplifiées » et être constitué des pièces suivantes pour être déclaré complet et recevable :

  • Formulaire complété  sur le site « démarches simplifiées »;
  • Les réponses apportées devront permettre de présenter le projet de manière détaillée, claire et percutante. Les enjeux, les partenariats constitués ou en cours de constitution et leur nature ainsi que les objectifs visés des actions menées devront être stipulés ;
  • Dépôt d’un budget prévisionnel ;

Instruction des dossiers

Les projets doivent être déposés sur le site « démarches simplifiées » via le lien suivant :  https://www.demarches - simplifiees.fr/commencer/dreets - hdf - lutte - contre - la - precarite menstruelle . Le DREETS vérifiera leur complétude puis instruira les dossiers déclarés complets.

 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s’adresser à la DREETS ou à la DRDFE :  

DREETS : Madame Bénédicte Guibard, chargée de projet et de pilotage des BOP sociaux, benedicte.guibard@dreets.gouv.fr

DRDFE : Madame Claire Quesnel, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité des Hauts-de-France, droits-des-femmes@hauts-de-france.gouv.fr  

 

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