Jury d'assises

 

Le Code de Procédure Pénale (articles 254 à 267 et article A36-13) prévoit qu’il appartient aux maires d’établir chaque année les listes préparatoires de la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises en procédant à un tirage au sort à partir des listes électorales de la commune.

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année.

Le préfet communique aux maires l’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d’Assises appelés à figurer sur la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises.

Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral de la préfète de la Somme du 7 avril  2020 fixant le nombre et la répartition des jurés d’Assises pour l’année 2021, la circulaire du 13 mai 2020 et l’ensemble des documents se rapportant aux modalités d’établissement de ces listes préparatoires.

- Lettre de notification aux maires

- Arrêté du 7 avril 2020

- Circulaire du 13 mai 2020

Annexes :

 1 – Liste préparatoire des communes de 1300 habitants et plus (hors cantons d’Amiens) : format word / format pdf

2 – Liste préparatoire des communes de moins de 1300 habitants (hors cantons d’Amiens) : format word / format pdf

3 – Lettre du maire aux personnes tirées au sort : format word / format pdf

4 – Accusé de réception des personnes tirées au sort : format word / format pdf

5 – Liste préparatoire pour la commune d’Amiens : format word / format pdf

6 – Liste préparatoire pour les communes regroupées de moins de 1300 habitants des cantons d’Amiens : format word / format pdf

7 – Liste préparatoire des jurés suppléants de la commune d’Amiens : format word / format pdf