La CCDSA et les sous-commissions les acteurs / interlocuteurs

 

La CCDSA est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n°95-260 du 8 mars 1995.

Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales ou intercommunales.

Dans le département de la Somme :

Une sous-commission départementale d’accessibilité pour les personnes handicapées (SCDAPH) se réunit une fois par mois pour examiner les demandes d’autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) de 1ère catégorie, les immeubles de grande hauteur et les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité (ERP, bâtiments d’habitation, voirie, aménagements d’espaces publics…)

Coordonnées :

DDTM 80 / SHC / Bureau Qualité de la Construction

Équinoxe

35, rue de la vallée

80000 Amiens

ddtm-accessibilite@somme.gouv.fr

Quatre commissions d’arrondissement, (Abbeville, Amiens, Montdidier et Péronne), et deux commissions intercommunales d’accessibilité dans les établissements recevant du public, (d’Amiens métropole et de la baie de Somme) qui émettent en fonction de leur périmètre géographique un avis sur le respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public de la 2ᵉ à la 5ᵉ catégorie à l’exception des demandes de dérogations. Lors du dépôt du dossier, les mairies sont en mesure d’informer les pétitionnaires sur les commissions saisies.

Le correspondant « accessibilité » dans le département de la Somme :

Sonia DOUAY – ddtm-accessibilite@somme.gouv.fr

Bilan d'activité:

> CCDSA_DDTM_2018_vsite pref - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb