Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés

Mis à jour le 11/09/2023
Vous êtes commerçant ou indépendant et votre entreprise a subi des dommages lors des violences urbaines ?

Les services de l’État se mobilisent pour vous accompagner grâce à des mesures de soutien :

Possibilité de demander des délais de paiement des charges sociales et fiscales des échéances passées ainsi qu’un report pour l’échéance à venir pour les entreprises

Possibilité de moduler à la baisse votre taux d’impôt sur le revenu

Prolongation des soldes d’été 2023 jusqu’au 1er août 2023

Ouverture exceptionnelle des commerces ce dimanche 9 juillet

Des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, CDEC, sont mobilisés pour vous apporter des solutions personnalisées en lien avec les administrations et autres partenaires.

Dans la Somme un point de contact unique à privilégier quelques soient les difficultés financières de votre entreprise :

Le secteur de la banque assurance s’engage également à vos côtés :

  • Prolongation à 30 jours du délai de déclaration du sinistre, contre 5 habituellement
  • Accélération du processus d’indemnisation
  • Réduction des franchises sur les indemnisations pour les petits commerçants indépendants les plus touchés

Comment effectuer votre demande d’indemnisation ?

La déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation doit être effectuée le plus vite possible, auprès des assureurs.

Pour être indemnisé la première étape est d’effectuer un dépôt de plainte. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.

Télécharger flyer-accompagnement-etat-v02 PDF - 0,06 Mb - 01/08/2023