Charte d'engagement d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Charte départementale

 
 

Des distances minimales, établies par l’ANSES  (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) sont à respecter entre les zones de traitement à l’aide de produits phytopharmaceutiques et les zones d’habitation, en fonction de leurs caractéristiques. Ainsi, pour les substances les plus préoccupantes 20 mètres incompressibles sont exigés. Pour les autres produits, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), la distance est de 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur et le houblon, Pour le reste des cultures, la distance est fixée à 5 mètres.

 Ces distances peuvent être réduites (jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture, et 3 mètres pour les autres cultures) dans le cadre des chartes départementales et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive. Cette réduction ne s’applique pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables.

 Suite à la parution des nouveaux textes, une charte spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été élaborée dans le département, avec une consultation publique effectuée du 20 mai au 20 juin inclus. Cette charte a reçu l’approbation de la préfète en date du 6 juillet et se trouve en annexe.

 Annexe:

Charte d'engagement du département de la Somme des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la Somme