Porter à connaissance

 
Cadre législatif applicable au 1er mai 2021 :
- Cadre législatif applicable  à la planification au 1er mai 2021
Association des services de l’État :
- Lettre-circulaire du 29 janvier 2018 relative à l'association de l'Etat dans l'élaboration et la révision des documents de planification territoriale
» PROCÉDURE

Onglet dans lequel vous trouverez des extraits des textes de loi et des codes régissant la procédure de document d'urbanisme et des règlements locaux de publicité d'élaboration.

» DOCUMENTS DE VALEUR SUPRA-COMMUNALE

Onglet dans lequel vous trouverez tous les documents de valeur supra-communale avec lesquels les différents documents d'urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) devront être compatibles.

» ÉTUDES ET DONNÉES

Onglet proposant sous format numérique les études et données dont le Préfet a connaissance pouvant servir lors de l'élaboration du document d'urbanisme.

La numérisation du document d'urbanisme
inspire

L’ordonnance relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique du 19 décembre 2013 oblige les collectivités territoriales à numériser leurs documents d’urbanisme dans un format d’échange de données établi par le Conseil national de l’information géographique avant le 1er janvier 2020 et prévoit une phase intermédiaire dès le 1er janvier 2016.

À partir du 1er janvier 2016, les collectivités territoriales devront :

 - mettre en ligne sur leurs sites internet, les documents d’urbanisme dans un format numérisé usuel,

- mettre en ligne sur leurs sites internet dans le format d’échange du Conseil national de l’information géographique en cas d’évolution postérieure au 1er janvier 2016 de ces documents (approbation, révision, modification, mise en compatibilité).

Les collectivités territoriales ont la possibilité de publier ces documents sur le Géoportail de l’urbanisme qui sera déployé dans le courant de l’année 2016 (en cas d’impossibilité, l’État peut héberger les documents sur son site).

À compter du 1er janvier 2020, la publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme sera obligatoire dans le format d’échange du Conseil national de l’information géographique. Elle constituera une mesure d’opposabilité y compris pour les documents antérieurs à 2016.

Accès à l’information en matière d’urbanisme : Articles L.133-1 et suivants

C'est pourquoi vous trouverez ci-joint un cahier des charges reprenant les prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d'urbanisme. Il vous appartient donc de transmettre le document d'urbanisme, une fois la procédure d'élaboration finalisée, sous ce format numérisé aux services de l'État.

- Le cahier des charges »