Déclaration pour l'exercice de l'activité relative à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets

 

Conformément aux dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 12 août 1998, vous trouverez ci-dessous le formulaire à remplir pour effectuer une déclaration pour l'exercice de l'activité de collecte et de transport par route de déchets :

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ainsi que, le cas échéant, le formulaire à remplir pour effectuer une déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et/ou courtage de déchets :

> imprime_declaration_negoce_courtage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Le dossier de déclaration sera adressé à la préfecture de la Somme (Service de Coordination des Politiques Interministérielles - Bureau de l’Environnement et de l'Utilité Publique), par courrier : 51 rue de la République – CS 42001 - 80020 AMIENS CEDEX 9 ou courriel : pref-environnement@somme.gouv.fr

Le récépissé délivré est valable 5 ans et toute demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture au plus tard un mois avant la date de son expiration.