Qu'est ce qu'un logement non décent?

 

De quoi parle-t-on ?

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire.

Un logement est décent si :

- la sécurité des locataires est assurée,

- la santé des locataires est préservée,

- les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…,

- il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante,

- il est exempt de nuisibles ou parasites.

Exemples

Toiture non étanche, mauvais état du gros œuvre et matériaux détériorés.

Réseaux d’électricité et de gaz défectueux.

Système de chauffage présentant des dysfonctionnements.

Garde-corps, fenêtres en mauvais état.

Ventilation et éclairage insuffisants.

Pièce principale inférieure à 9 m² ou d’un volume.

Le logement que vous occupez doit répondre aux caractéristiques indiquées sur le fiche suivante «  caractéristiques d’un logement décent ».

Le guide d’évaluation « Qu’est-ce-qu’un logement décent ? » doit vous aider à évaluer votre logement et à repérer quelques situations de non décence. Il ne constitue cependant pas ni un certificat, ni une attestation et n’ouvre aucun droit particulier.

> Qu_est-ce_qu_un_logement_decent - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Vous êtes locataires, votre logement ne respecte pas les critères de décence, que faire ?

Les litiges doivent être réglés entre le bailleur et le locataire. À défaut d’accord amiable, les parties peuvent aussi saisir la Commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou / puis le juge d’instance.

La Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSAMutualité sociale agricole) doit être informée de ces situations. Elle peut conserver le montant de l’Allocation de logement (AL) pendant un délai de 18 mois. Le montant de l’allocation de logement conservé sera versé au bailleur si les travaux de mise en conformité du logement sont réalisés avant l’expiration de ce délai.

Pour en savoir plus, télécharger la fiche « comment remédier à une situation de non décence ? ».

> Procedure_civile_de_decence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb