IAL: Information des acquéreurs et locataires

Termites et mérules

 
 

Termites

Il n'existe pas d'arrêté préfectoral dans le département. Pour tout le département, les conséquences sont :
- en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites n'est pas obligatoire;
- en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites ne sont pas obligatoires.

Pour plus d'informations, consultez la rubrique dédiée sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire : Les termites

Mérule

L'arrêté préfectoral mérule dans le département est consultable sur ce lien .

Pour plus d'informations, consultez la rubrique dédiée sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire : Les mérules