Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des aéronefs

Mis à jour le 15/05/2024

  

La préfecture de la Somme autorise la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure.

Plus d'information : https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/47648/319161/file/recueil-2024-087-recueil-des-actes-administratifs.pdf

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