Jury d'assises

 

Le Code de Procédure Pénale (articles 254 à 267 et article A36-13) prévoit qu’il appartient aux maires d’établir chaque année les listes préparatoires de la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises en procédant à un tirage au sort à partir des listes électorales de la commune.

Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année.

Le préfet communique aux maires l’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d’Assises appelés à figurer sur la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises.

Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral de la préfète de la Somme du 6 mars 2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d’Assises pour l’année 2020, la circulaire du 6 mars 2019 et l’ensemble des documents se rapportant aux modalités d’établissement de ces listes préparatoires.

- Lettre de notification aux maires 

- Arrêté du 6 mars 2019

- Circulaire du 6 mars 2019

Annexes :

1 - Liste préparatoire des communes de 1300 habitants et plus (hors cantons d'Amiens) : en word - en pdf
2 - Liste préparatoire des communes de moins de 1300 habitants (hors cantons d'Amiens) : en word - en pdf
3 - Lettre du maire aux électeurs tirés au sort : en word - en pdf 
4 - Accusé de réception de l'électeur tiré au sort au maire : en word - en pdf 
5 - Liste préparatoire pour Amiens : en word - en pdf 
6 - Liste préparatoire pour les communes de moins de 1300 habitants des cantons d'Amiens : en word - en  pdf  
7 - Liste préparatoire des suppléants pour Amiens : en word  - en pdf