La mesure études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’action de prévention des inondations (RVPAPI)

Mis à jour le 24/01/2024
La mesure RVPAPI permet le financement de diagnostics et de travaux de réduction de la vulnérabilité dès lors qu’un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) existe.

En 2018, la loi de finances a élargi les conditions de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens face aux inondations.

Travaux susceptibles de bénéficier d'une subvention

Les biens pouvant être concernés par ces travaux sont :

  • les constructions ou ouvrages à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre professionnel (moins de 20 salariés) ;
  • situés en zone inondable et dans le périmètre d’un PAPI d’intention ou d’un PAPI ;
  • couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles ;
  • ayant fait l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité menés sous la maîtrise d’ouvrage d’une structure porteuse d’un PAPI.

Les travaux pouvant faire l'objet d'une subvention au titre de la mesure RVPAPI sont ceux dont l'utilité a été établie par le diagnostic de vulnérabilité et qui figurent sur une liste définie par un arrêté ministériel : voir la liste des travaux potentiellement éligibles.

Les bénéficiaires de la subvention peuvent être des personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitantes ou utilisatrices, sous réserve, lorsqu’il s’agit de biens à usage professionnel, d’employer moins de vingt salariés (calculé comme le nombre d’employés de l’entreprise et non comme le nombre de personnes présentes sur le site faisant l’objet de travaux).

Les taux de financement maximum sont :

  • de 80 % pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution ne peut toutefois pas dépasser 36 000 € par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
  • de 40 % pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de 20 salariés dans la limite de 10 % de la valeur vénale de chaque bien.

Les étapes de la procédure

A – Diagnostic de vulnérabilité

Dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), les structures porteuses ont défini une stratégie en faveur de la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux inondations, et ont du faire des choix quant aux bénéficiaires potentiels de diagnostics de vulnérabilité gratuits.

Les personnes ou entreprises de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier d'un diagnostic de vulnérabilité de leur bien doivent prendre contact avec la structure porteuse du PAPI en vigueur sur leur territoire (EPTB Somme-AMEVA pour le PAPI Somme, Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard pour le PAPI Bresle Somme Authie) afin de savoir si ils peuvent en bénéficier et de connaître les conditions de réalisation des diagnostics.

La réalisation des diagnostics se fait sur la base du volontariat des bénéficiaires. Elle est un préalable à toute demande de subvention pour des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations dans le cadre de la mesure RVPAPI.

> Consulter les informations sur le dispositif Alabri Bresle Somme Authie : https://www.baiedesomme.org/alabri/

B – Constitution du dossier

La liste des pièces à joindre au dossier figure en pages 9 et 10 du formulaire de demande de subvention téléchargeable ci-dessous.

Pour les demandes réalisées dans le cadre du PAPI Somme, les demandeurs sont invités à retirer un formulaire auprès de l'EPTB Somme - AMEVA (contact : j.conjard@ameva.org - 03 22 33 03 97).

Les porteurs de projets sont invités à contacter le bureau de la prévention des risques de la DDTM 80 afin de lui faire connaître leur intention de demander une subvention et pour toute demande d'informations.

Attention ! Aucun commencement du projet (signature de devis ou bon de commande inclus) ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

C –Dépôt du dossier à la DDTM 80 et vérification de sa recevabilité par l'administration

Le dossier de demande de subvention est déposé auprès de la DDTM du département du demandeur. Un accusé de réception est délivré au demandeur, qui peut alors commencer ses travaux.

L’administration vérifie la recevabilité du dossier dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier. En l’absence de réponse explicite dans ce délai, le dossier est réputé recevable.

Attention ! Ni l'accusé de réception, ni la recevabilité du dossier ne valent promesse de subvention.

NB : Dans le cas où la demande de subvention serait déclarée irrecevable, une nouvelle demande de subvention pourra être déposée à la DDTM, à condition que l’opération ne soit pas commencée (pas de bon de commande ou de devis signés).

D – Instruction de la demande et décision quant à l'attribution ou non d'une subvention

La demande est instruite dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de réception de la demande de subvention.

- Si l'avis est favorable, le bénéficiaire reçoit une décision attributive de subvention (arrêté préfectoral ou convention).

- Si l'avis est défavorable, le demandeur reçoit par courrier la notification du refus d’attribution de subvention.

E – Réalisation des travaux et paiement de la subvention

A compter de la décision attributive de subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer son opération. Il doit informer la DDTM du commencement d’exécution de son opération.

A compter de la décision attributive de subvention, une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet si celui-ci en fait la demande expresse. Sauf cas particuliers, le montant de cette avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention.

Le versement de la subvention (acomptes et solde) est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la demande de subvention et reprise dans l’acte attributif de subvention pour déclarer l’achèvement de son opération. Aucun paiement ne peut intervenir si ce délai n’est pas respecté.

Les demandes sont à faire via le formulaire ci-dessous et à transmettre par voie postale ou électronique au :

Bureau de la Prévention des Risques
DDTM 80
35 rue de la Vallée
80 000 AMIENS

ddtm-resr-bpr@somme.gouv.fr

Particularité pour les demandes dans le cadre du PAPI Somme :

L'EPTB Somme - AMEVA a mis en place un accompagnement des bénéficiaires avec un système de guichet unique.

Afin de permettre une vérification de leur dossier avant son dépôt officiel auprès des services de l'État, les demandeurs sont invités à le remettre à

l'AMEVA - Établissement Public Territorial de Bassin de la Somme
32 route d'Amiens - 80490 Dury
03 22 33 03 97
eptbsomme@ameva.org.